Ce qu’il faut savoir sur l’examen de la situation fiscale personnelle
14 janvier 2025DÉCRYPTAGE. Le contrôle fiscal de la situation personnelle est un outil clé du fisc marocain pour vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie des contribuables. Après l’amnistie fiscale de 2024, qui a généré 127 MMDH de cash déclaré et 6 MMDH de recettes pour l’État, l’administration fiscale dispose désormais de nouvelles données pour affiner sa surveillance. Si la régularisation volontaire protège les montants déclarés, elle n’exclut pas d’éventuels contrôles sur d’autres éléments non couverts. Comment fonctionne cette procédure ? Qui est concerné ? Quels sont les droits des contribuables face à un contrôle ?
Augmentation des prix des écoles privées : une réglementation s’impose (expert)
29 septembre 2024Les pratiques de certaines écoles privées paraissent abusives, mais restent “protégées” par la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que la liberté contractuelle. Pour Me Zineb Naciri Bennani, une réglementation s’impose pour encadrer les conditions liées à ces prix durant un parcours scolaire.
Documents, remboursement, vérifications : tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque
22 octobre 2023Vous êtes ou comptez devenir propriétaire d’un bien sous hypothèque ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le volet juridique.
Saisie conservatoire : qui, comment et dans quels cas l’activer pour protéger sa créance ?
16 octobre 2023Mécanisme prévu par le code de procédure civile, la saisie conservatoire permet au créancier de protéger ses droits en cas de menace de recouvrement. Qui peut l’activer ? Dans quels cas et par quels moyens ? Voici ce qui est prévu par la loi.
Fraude à la carte bancaire : quelles solutions juridiques ? (Me Benwahoud)
21 septembre 2023Quels sont les risques de fraude à la carte bancaire ? Et quels sont les réflexes à adopter ? Voici les explications et recommandations de Me Nasser Benwahoud.
Défauts cachés de construction : protections et recours prévus par la loi
19 septembre 2023Le séisme a révélé de nombreuses malfaçons au niveau de la construction des biens. Une garantie légale permet de protéger les intérêts de l’acheteur, sous certaines conditions. À quoi sert-elle ? Dans quels cas l’activer ? Voici l'éclairage du Pr Meriem Benis.
Victime de diffamation sur les réseaux sociaux, comment réagir
18 juillet 2023Quels sont les réflexes à adopter lorsque l’on est victime de diffamation sur les réseaux sociaux ? Faut-il garder des preuves ? Par quels moyens ? Et à qui s’adresser ? Voici les réponses de Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et de Paris
Mariage, divorce, état civil... ces procédures facilitées pour les MRE
3 juillet 2023En matière de droit de la famille, certaines procédures ont été simplifiées au profit des Marocains résidant à l'étranger, auprès des services consulaires du Maroc.
Chèque sans provision : ce que dit la loi
8 juin 2023Le défaut ou l'insuffisance de provision est un incident de paiement sévèrement réprimé, notamment sur le plan pénal. La sanction peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 50.000 DH d'amende. Voici ce que dit la loi en matière de chèque sans provision.
Noms de domaine “.ma” : quels recours face au cybersquatting ou au typosquatting ?
1 juin 2023Recourir à la justice ou aux experts de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, telles sont les recommandations de Me Zineb Naciri Bennani, avocate et experte OMPI, en matière de conflits relatifs aux noms de domaine ".ma". Détails.
