Tag: Solidarité fiscale des dirigeants
Solidarité des dirigeants sur la TVA : ce qui a changé lors de l'examen du PLF et s'appliquera en 2024
13 décembre 2023Vivement critiquée dans sa mouture initiale, la disposition relative au principe de solidarité fiscale des dirigeants sur la TVA a été verrouillée par des conditions qui encadrent davantage son application pendant les amendements. Voici ce qui sera appliqué à partir de 2024