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TVA. Responsabilité des dirigeants et fraude : ce que prévoit la DGI

TVA. Responsabilité des dirigeants et fraude : ce que prévoit la DGI

15 janvier 2024

Le principe de la solidarité fiscale des dirigeants sur la TVA a été cadré pour qu'il ne soit appliqué qu’en cas de fraude avérée. Voici la traduction réglementaire prévue pour cette mesure.


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