Tag: Solidarité des dirigeants
TVA. Responsabilité des dirigeants et fraude : ce que prévoit la DGI
15 janvier 2024Le principe de la solidarité fiscale des dirigeants sur la TVA a été cadré pour qu'il ne soit appliqué qu’en cas de fraude avérée. Voici la traduction réglementaire prévue pour cette mesure.