Tag: Société en commandite simple
Convocations aux AG de sociétés commerciales. Deux textes modifient la loi 5-96
23 juillet 2024Modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, deux propositions de loi viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant.