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Loi sur les délais de paiement. Quelle date retenir pour éviter les pénalités

Loi sur les délais de paiement. Quelle date retenir pour éviter les pénalités

27 décembre 2024

Dès le 1er janvier 2025, la loi n° 69.21 sur les délais de paiement s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 10 millions de dirhams hors TVA, qu’elles soient des personnes morales ou physiques. Si cette extension vise à uniformiser les pratiques, elle soulève des interrogations sur des aspects techniques, notamment le calcul des délais de paiement et la responsabilité en cas de retard.


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