Tag: protection des conversations privées
Condamné pour avoir enregistré et divulgué une conversation privée : important jugement du tribunal de Sidi Kacem
13 janvier 2024Il diffuse le contenu d'une conversation téléphonique pour dénoncer les menaces de son interlocuteur. Le tribunal le condamne pour violation de "paroles émises dans un cadre privé". Voici pourquoi.