Tag: Procédure civile
Saisie conservatoire : qui, comment et dans quels cas l’activer pour protéger sa créance ?
16 octobre 2023Mécanisme prévu par le code de procédure civile, la saisie conservatoire permet au créancier de protéger ses droits en cas de menace de recouvrement. Qui peut l’activer ? Dans quels cas et par quels moyens ? Voici ce qui est prévu par la loi.
Procédure civile : ce que prévoit la réforme
24 février 2023L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours.