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Tag: Procédure civile


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Saisie conservatoire : qui, comment et dans quels cas l’activer pour protéger sa créance ?

Saisie conservatoire : qui, comment et dans quels cas l’activer pour protéger sa créance ?

16 octobre 2023

Mécanisme prévu par le code de procédure civile, la saisie conservatoire permet au créancier de protéger ses droits en cas de menace de recouvrement. Qui peut l’activer ? Dans quels cas et par quels moyens ? Voici ce qui est prévu par la loi.


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Procédure civile : ce que prévoit la réforme

Procédure civile : ce que prévoit la réforme

24 février 2023

L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours.


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