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Ententes illicites sur le marché de l’audit : le dossier retiré des délibérés

Ententes illicites sur le marché de l’audit : le dossier retiré des délibérés

16 février 2023

Prévue pour le 15 février, la décision de la Cour d’appel sur le dossier qui oppose l’Ordre des experts-comptables au Conseil de la concurrence n’a pas eu lieu. L’affaire a été retirée des délibérés et sera examinée dans un mois.


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