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Tag: Loi 5-96


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Convocation des AG : ce que changent les nouvelles dispositions de la loi (avis d’expert)

Convocation des AG : ce que changent les nouvelles dispositions de la loi (avis d’expert)

25 juillet 2024

Pour Me Zineb Naciri Bennani, le contenu des propositions de lois modifiant la loi 5-96, est “incontestablement positif” ; puisqu’il fait gagner du temps aux sociétés commerciales, en cas de vacance du poste de gérant et désengorge les tribunaux de procédures additionnelles. Détails.


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Convocations aux AG de sociétés commerciales. Deux textes modifient la loi 5-96

Convocations aux AG de sociétés commerciales. Deux textes modifient la loi 5-96

23 juillet 2024

Modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, deux propositions de loi viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant.


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