Tag: Loi 5-96
Convocation des AG : ce que changent les nouvelles dispositions de la loi (avis d’expert)
25 juillet 2024Pour Me Zineb Naciri Bennani, le contenu des propositions de lois modifiant la loi 5-96, est “incontestablement positif” ; puisqu’il fait gagner du temps aux sociétés commerciales, en cas de vacance du poste de gérant et désengorge les tribunaux de procédures additionnelles. Détails.
Convocations aux AG de sociétés commerciales. Deux textes modifient la loi 5-96
23 juillet 2024Modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, deux propositions de loi viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant.