Tag: Hicham Sabiry
Droits réels. Les députés adoptent un texte sur les contrats immobiliers d’avocats
1 juillet 2024Adopté par la Première chambre, un texte vient modifier le code des droits réels, notamment en changeant les conditions de validité des actes immobiliers établis par les avocats. Un partage de compétences qui ne plaît pas aux notaires.
- « Précédent
- 1
- 2