Tag: hausse des seuils de chiffres d’affaires
Concentrations économiques : la “pilule” du paiement de la redevance risque d’être difficile à faire passer
15 mai 2023Le paiement de la redevance dans le cadre de la procédure express, introduit par le projet de décret n° 2.23.273, est justifié estime un expert contacté par Médias24. En revanche, notre source est moins favorable au paiement quand il s’agit d’une opération "normale" de notification instaurée par la loi.