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Féminicides : la difficile reconnaissance juridique
17 août 2023FÉMINICIDES (2/2). Au Maroc, aucune distinction entre le féminicide et l'homicide n'est prévue par le Code pénal. Si la dénomination "féminicide" se fraie progressivement un chemin dans le débat public et attire l’attention des citoyens sur les dysfonctionnements de la justice quant à la protection des femmes, plusieurs acteurs de la société civile plaident pour une reconnaissance légale de ce fait social.
Détournements de fonds sur comptes bancaires : quels droits pour les clients ?
27 février 2023La banque est évidemment tenue de restituer les sommes détournées. Mais les clients ont également droit à un dédommagement sur la période où ils n'ont pas eu accès à leur argent, en plus d'une indemnisation pour le préjudice moral. Cas pratique à la Cour de cassation.