Tag: Dahir des obligations et des contrats
Immobilier. Le délai d’action en garantie prolongé en faveur de l’acheteur
5 septembre 2024Pour garantir les intérêts de l’acheteur en matière immobilière, le dahir des obligations et des contrats a été modifié de manière à prolonger le délai d’action en garantie en matière de vice rédhibitoire ou de défaut de qualité promise. Voici l’analyse du Pr Meriem Benis.