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Tag: Dahir des obligations et des contrats


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Immobilier. Le délai d’action en garantie prolongé en faveur de l’acheteur

Immobilier. Le délai d’action en garantie prolongé en faveur de l’acheteur

5 septembre 2024

Pour garantir les intérêts de l’acheteur en matière immobilière, le dahir des obligations et des contrats a été modifié de manière à prolonger le délai d’action en garantie en matière de vice rédhibitoire ou de défaut de qualité promise. Voici l’analyse du Pr Meriem Benis.


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