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Loi sur les délais de paiement : gros doutes sur l’applicabilité de la nouvelle législation

Loi sur les délais de paiement : gros doutes sur l’applicabilité de la nouvelle législation

13 octobre 2023

À quelques jours du premier dépôt de la déclaration sur les délais de paiement pratiqués par les grandes entreprises, il paraît de plus en plus clair que la nouvelle loi est déjà dépassée par la réalité du terrain. Elle devient, selon plusieurs experts, inapplicable et peu efficace pour remplir sa fonction première : en finir avec les mauvais payeurs.


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