TVA sur commissions, encaissement des primes... la FNACAM aborde les grands sujets du secteur
Lors de sa 7e rencontre annuelle, la Fédération nationale des agents et courtiers d'assurance au Maroc est revenue sur les deux dossiers épineux de la TVA sur les commissions et des encaissements des primes. Le digital permettrait le transfert du risque du courtier à l'assureur dans le cadre de l'assurance Mono.
Ce jeudi 6 juillet, la Fédération nationale des agents et courtiers d'assurance au Maroc (FNACAM) a organisé sa 7e rencontre annuelle des agents et courtiers en assurance au Sofitel Tour Blanche de Casablanca.
L'occasion de revenir sur les questions fondamentales de la profession, notamment à travers les deux grandes problématiques sectorielles que sont les encaissements des primes et la TVA sur les commissions.
Médias24 a pu s’entretenir avec Farid Bensaid, président de la FNACAM, avant l’événement, pour évoquer ces sujets sensibles. En effet, depuis de nombreuses années, le sujet de l’encaissement des primes est source de discorde entre les sociétés d’assurance et les intermédiaires du secteur que sont les agents et les courtiers.
Le problème persistant des encaissements des primes par les intermédiaires
Pour planter le décor, Farid Bensaid nous rappelle la nature du problème qui perdure depuis plusieurs années. "C’est un sujet qui vient de la relation entre les compagnies d’assurance et les intermédiaires. Nous avons un stock d’impayés qui est essentiellement dû aux polices automobiles des particuliers. Parfois, les particuliers ne paient pas, ou bien il y a un échelonnement qui est fait par l’intermédiaire comme action commerciale, et la compagnie d’assurance est à même de vous réclamer quelque chose que vous n’avez pas reçu. Ça crée un stock qui est là, que les compagnies réclament et que les intermédiaires n’ont pas encaissé", nous explique Farid Bensaid. Ce stock estimé à 3,4 MMDH est une problématique importante aujourd’hui.
En effet, en 2016, une circulaire a responsabilisé l’intermédiaire sur la police Mono uniquement, annonçant que ce dernier est censé avoir encaissé la prime avant de pouvoir délivrer une attestation à l’assuré. Or cela ne se passe pas ainsi. "Dans la pratique, les intermédiaires ont continué à fractionner la prime et à faire du crédit car s’ils ne le font pas, leurs voisins vont le faire et, in fine, un client sera perdu", a expliqué le président de l'association durant l’événement.
"Nous nous battons à la FNACAM pour expliquer que parfois des choses sont encaissées par les intermédiaires et, dans ce cas, c’est tout à fait normal de faire le règlement à la compagnie d’assurance. Mais il y a aussi des primes qui n’ont pas été encaissées, car parfois il s’agit d’un chèque impayé et là, la compagnie d’assurance demande le paiement quel que soit X. Cela crée une gêne entre la compagnie et l’intermédiaire. L’ACAPS a tenté de réglementer cela par le passé avec des circulaires, mais le passé reste un sujet un peu douloureux. Donc nous voulons solder le passé, car la plupart des intermédiaires n’ont pas les moyens de payer quelque chose qu’ils n’ont pas encaissé, mais aussi traiter le problème du futur, pour rendre plus fluide le système d’encaissement", nous a confié Farid Bensaid.
Bachir Baddou, vice-président délégué de la Fédération marocaine de l’assurance (FMA) a tenu a nuancer le propos lors de la conférence. "Le regard que nous portons sur le sujet n’est pas exactement le même que celui que porte la distribution. Premièrement, un grand nombre de nos intermédiaires n’ont aucun problème. Nous avons un secteur moderne qui recouvre ses primes, mais où il y a un pourcentage qui demeure impayé. En 2016, la réglementation a dit que l’intermédiaire encaisse au nom de l’entreprise d’assurance. Si l’encaissement n’est pas fait au nom de l’entreprise d’assurance, l’intermédiaire est réputé l’avoir encaissé. Mais les intermédiaires ne veulent pas encaisser au nom des entreprises d’assurance, mais plutôt au nom de leur cabinet, ce qui fait qu’ils sont réputés avoir encaissé. Le cœur du problème est là", explique Bachir Baddou
Mais alors, quelles sont les solutions pour résoudre ce problème ? Durant les échanges entre les participants lors de l’événement, les assureurs envisagent le digital comme un bon moyen de régler le problème à la racine.
Le transfert du risque du courtier vers l’assurance est un projet dans le pipe
La première solution qui avait été évoquée lors de la conférence est le ‘cash before cover’. Un mécanisme bien connu dans différents pays qui consiste à dire que la compagnie d’assurance ne peut garantir aucune couverture tant que les paiements de primes n’ont pas été perçus.
Mais au Maroc, la réglementation ne le prévoit pas. "Il faudrait analyser cela dans une situation économique globale et voir les conséquences d’un point de vue social. Il n’y a pas que la relation directe entre l’assureur et son client, il y a des personnes par la suite, comme les tiers, les bénéficiaires de contrats ; donc si l’on veut parler du cash before cover, il faudrait l’analyser de manière beaucoup plus profonde. La réglementation marocaine est aujourd’hui faite sur un cadre global de l’économie nationale", explique le directeur de l’ACAPS, Younes Lammat.
La solution la plus viable, présentée par le vice-président délégué de la FMA, passe notamment par le numérique. La technologie permettrait de transférer le risque du courtier à l’assureur. "La solution, c’est que les encaissements doivent remonter directement aux entreprises d’assurances au nom des entreprises d’assurances. Cela doit passer par un biais numérique. Nous avons pris le temps car nous avons dû choisir un prestataire qui est HPS. Nous avons rendez vous à la fédération la semaine prochaine pour une solution que nous présenterons à la FNACAM et à l'ACAPS. L'idée, c’est d’enlever à l’intermédiaire ce risque qu’il prend à faire des facilités, et de faire passer le canal de paiement directement par l’assureur et un reversement instantané de la commission à l’intermédiaire. Si le client cherche à obtenir un fractionnement de sa prime en format mensuel, le digital permettra de le faire, nous espérons pouvoir faire aboutir cela", explique Bachir Baddou.
Au sujet des commissions, l’autre problématique abordée par la FNACAM concerne la TVA sur les commissions. Une taxe jugée injuste par les intermédiaires en assurance.
Une double taxation qui passe mal
C’est un des marronniers du secteur depuis plusieurs années. Il s’agit de la TVA de 14% sur les commissions des courtiers et agents en assurance. Une taxe injuste selon Farid Bensaïd qui avait abordé le sujet avant la conférence avec Médias24.
"D’abord cette taxe sur nos commissions qui est de 14%, est totalement indue. Elle n’a aucun sens, pour plusieurs raisons. Premièrement, la prime d’assurance que paient les assurés connaît déjà une taxe et nous, notre chiffre d’affaires est inclus dans la prime, donc c’est une taxe dans la taxe. Cela n’a pas de sens de taxer deux fois quelque chose. Le benchmark international, tant en Afrique que sur le continent européen, montre bien que cette taxe n’existe pas", explique-t-il.
"Cela se fait au détriment du chiffre d’affaires et de la valeur créée par le courtier ou l’agent. Il y a des intermédiaires pour lesquels c’est vital. Ces 14% peuvent faire en sorte que le cabinet puisse vivre ou non, cela peut permettre de payer un salaire ou deux chez un petit intermédiaire. Cette taxe existe depuis un certain nombre d’années, et c’est pour cela que nous demandons qu’elle disparaisse pour que l’intermédiaire puisse s’en sortir, notamment ceux qui souffrent, et il y en a quelques-uns", conclut le président de la FNACAM.
