PLF 2023 : ce qui pourrait changer concernant la fiscalité des assurances retraites complémentaires
Si le PLF 2023 venait à être adopté en l’état, la fiscalité attachée aux contrats de retraites complémentaires serait amenée à changer. Une taxe forfaitaire de 30% pourrait s’appliquer sur les rachats de cotisations avant une durée de huit ans, plutôt que le barème de l’IGR actuellement utilisé. Un impact sur les souscriptions et les rachats pourrait être observé.
Le PLF 2023 a proposé différentes évolutions de barèmes fiscaux concernant l’IS ou encore les OPCI. Il est également revenu sur les produits de certaines compagnies d’assurance, notamment les produits de retraite.
La proposition du PLF 2023 consiste à appliquer une taxation forfaitaire pour les rachats de cotisations avant la durée de 8 ans et/ou avant l’âge de 50 ans pour les contrats de retraite complémentaire.
Contactée, une source du secteur nous explique : “Le changement majeur proposé dans le PLF 2023 est la taxation forfaitaire des rachats et rachats partiels d’un contrat retraite complémentaire individuelle ou groupe. Le forfait proposé est de 30%, non libératoire pour le contribuable.”
Le client concerné, qui souhaite retirer son argent déposé avant une durée de 8 ans, devra donc s’acquitter de 30% du montant racheté. Cela signifie que le contribuable devra faire une déclaration à la fin de l’année de l’ensemble de ses revenus et, en fonction de cela, soit une partie lui sera restituée, soit un complément lui sera demandé par le fisc.
“Sachant que pour les gens qui restent jusqu’au terme du contrat, il n’y aura pas d’impact. En somme, si la personne sort à terme du contrat, au-delà de 50 ans et après 8 ans, elle conserve les avantages en vigueur, à savoir un abattement de 40% divisé sur 4 et passé par le barème d’IGR par la suite. Ce qui donne un taux de taxation privilégié”, précise notre source.
Le dispositif existant n’est pas un forfait, mais le barème de l’Impôt général sur le revenu (barème d’IGR) qui est progressif et qui dépend du niveau de revenu des personnes.
D'après notre source, “cela pourrait avoir un impact sur les souscriptions ou engendrer des retraits importants, avant une potentielle entrée en vigueur”.
