OPCI : l’AMMC publie la mise à jour d’un guide destiné aux professionnels du marché
L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux publie une mise à jour du guide relatif aux Organismes de Placement Collectif Immobilier destinés aux intervenants sur le marché. Voici les grandes lignes.
L’industrie des Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) est en plein expansion.
Pour bien cadrer cette dynamique, l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) élabore une série de guides visant à leur faciliter la compréhension du cadre légal et réglementaire régissant les instruments financiers disponibles sur le marché des capitaux.
Dans ce cadre, le «Guide relatif aux Organismes de Placement Collectif Immobilier» vient d’être publié. Ce guide est une mise à jour du guide élaboré en juin 2019 lors du lancement de l’activité des OPCI au Maroc.
Ce guide porte principalement sur une synthèse :
- des modalités d’agrément et de fonctionnement des OPCI ;
- des modalités d’agrément des sociétés de gestion d’OPCI et des obligations leur incombant;
- des conditions d’exercice et des modalités de désignation des évaluateurs immobiliers et des établissements dépositaires ainsi que leurs missions et leurs obligations ;
- des modalités de désignation des commissaires aux comptes ainsi que leurs missions et leurs obligations ;
- des missions de l’AMMC dans le cadre de l’activité de gestion d’OPCI.
Agrément et fonctionnement des OPCI
Pour l’obtention de l’agrément de l’OPCI, la société de gestion dépose un dossier de demande d’agrément, accompagné du projet de règlement de gestion de l’OPCI, auprès de l’AMMC.
En ce qui concerne l’obtention du visa de l’AMMC, la société de gestion doit déposer un dossier de demande de visa, accompagné du projet de document d’information de l’OPCI, auprès de l’AMMC.
Pour le financement des opérations entrant dans son objet principal, l’OPCI a deux options :
- contracter des emprunts à moyen et long termes (endettement immobilier) dans la limite de 40% (60% pour les OPCI-RFA) de la valeur des actifs immobiliers, sous forme d’obligations ; d’avances en compte courant d’associés ; d’emprunts bancaires d’une maturité supérieure à une année
- contracter des emprunts de trésorerie (endettement non-immobilier) dans la limite de 10% (15% pour les OPCI-RFA) de la valeur des actifs financiers, sous forme d’émissions de billets de trésorerie ou d’emprunts bancaires d’une maturité maximale d’une année.
5 conditions pour l’exercice de l’activité de société de gestion d’OPCI
Pour exercer l’activité de société de gestion d’OPCI, toute société anonyme doit remplir les conditions suivantes :
- avoir son siège au Maroc ;
- avoir pour activité principale et habituelle la gestion d’OPCI et/ou la gestion d’organismes de placement immobilier de droit étranger ;
- avoir un capital social ≥ 1 million de dirhams, entièrement libéré lors de la demande d’agrément ;
- présenter des garanties suffisantes en termes de moyens organisationnels, techniques et humains (notamment l’expérience professionnelle de ses dirigeants) ;
- les dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision de condamnation pour une infraction en relation avec leur activité.
Conditions d’exercice de l’activité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI
Les biens immobiliers et droits réels de chaque OPCI doivent faire l’objet d’une évaluation au moins une fois par semestre par deux évaluateurs indépendants.
L’activité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI est soumise à un agrément délivré par le Ministère en charge des finances et ce, après avis de la commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d’agrément d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI.
Les personnes souhaitant exercer l’activité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI doivent avoir pour activité principale l’évaluation des actifs immobiliers et elles doivent être domiciliées au Maroc.
La procédure distingue aussi entre une personne physique et une personne morale, comme suit :
Lorsque l’évaluateur est une personne physique :
‒ disposer de compétences et d’une expérience suffisantes en matière d’évaluation d’actifs immobiliers ;
‒ ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction en relation avec son activité.
Lorsque l’évaluateur est une personne morale :
‒ présenter des garanties suffisantes en termes de moyens organisationnels et humains ainsi que de son expertise en matière d’évaluation d’actifs immobiliers ;
‒ ses dirigeants et les personnes en charge de l’évaluation immobilière ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction en relation avec son activité ;
‒ ne peut déléguer l’exécution de ses missions à autrui.
