Adoption du projet de loi relatif aux obligations sécurisées

Tant attendu, le projet de loi relatif aux obligations sécurisées a finalement été adopté lors du Conseil de gouvernement, réuni jeudi 24 février en visioconférence, sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch.

A rappeler que ce projet de loi avait été annoncé en 2013. Certaines banques espéraient avoir la législation nécessaire, afin de pouvoir émettre leurs premières obligations sécurisées, au cours du premier semestre 2018.

Présenté par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce texte a pour objectif de fixer le régime juridique applicable aux obligations sécurisées émises par les établissement de crédit agréés conformément à la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ces obligations sont émises par des établissements et dont les porteurs bénéficient de la garantie composée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de prêts aux collectivités territoriales et établissements et entreprises publics, appelés "panier de couverture".

Les objectifs principaux des obligations sécurisées consistent en la mobilisation des ressources longues et à moindre coût pour le financement du logement en particulier, outre le financement des collectivités territoriales et établissements et entreprises publics.

Ces obligations permettent d'offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et, aussi d'offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme.

Les principaux apports du projet de loi

D’après la note de présentation du projet de loi, les principaux apports de ce projet de loi se présentent comme suit :

- Du côté des investisseurs : De par les caractéristiques intrinsèques des obligations sécurisées et les privilèges dont bénéficient les porteurs des obligations sécurisées, ces titres sont considérés comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe.

- Du côté des banques : Ces obligations offrent plusieurs avantages en termes notamment de gestion actif/passif et de coût :

- Les obligations sécurisées devraient permettre aux banques de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales.

- Ces obligations devraient offrir un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation.

- Les obligations sécurisées présentent un champ d'investisseurs potentiels plus élargi. Dans plusieurs pays, ces obligations sont comparables aux obligations émises par les banques publiques de développement ou par les institutions multilatérales.

Les dispositions à respecter

Les dispositions prévues par ce projet de loi portent essentiellement sur l'autorisation de Bank Al-Maghrib et la supervision des activités d'obligations sécurisées, la couverture de l’encours des obligations sécurisées et le Registre de couverture ainsi que le contrôleur du panier de couverture, outre des dispositions relatives à la transparence et à l'information et aux privilèges des porteurs des obligations sécurisées.

Dans le détail, ces dispositions sont résumées au niveau de note de présentation du projet de loi comme suit :

- Autorisation de BAM et supervision des activités d’obligations sécurisées : Toute banque, avant d’émettre des obligations sécurisées, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s'assure qu'elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités. Le gouverneur peut procéder au retrait de ladite autorisation dans des cas précis. BAM assure, par ailleurs, la supervision des activités des obligations sécurisées et le contrôle du respect par les banques émettrices des dispositions de la loi sur les obligations sécurisées et de ses textes d'application.

- Couverture de l’encours des obligations sécurisées : La couverture de l'encours de ces obligations doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrites dans le panier de couverture. Lesdites créances doivent par ailleurs répondre à des critères bien définies dans la loi afin d'assurer une meilleure sécurité des porteurs des obligations sécurisées. De même, l'encours total de ces obligations en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque.

- Registre de couverture et contrôleur du panier de couverture : Les actifs constituant le panier de couverture des obligations sécurisées doivent être inscrits dans un registre de couverture. En outre, la banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des obligations sécurisées.

- Dispositions de transparence et d’information : L'émission des obligations sécurisées par les banques est soumise aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Par ailleurs, la banque est tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d'obligations sécurisées.

- Privilèges des porteurs des obligations sécurisées : Les créances constitutives du panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des obligations sécurisées. Jusqu'à l'entier désintéressement des porteurs d’obligations sécurisées, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d’aucun droit ces créances inscrites dans ledit registre.

En outre, et nonobstant toutes dispositions légales contraires, lorsque la banque fait l'objet d'une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs inscrits sur le registre de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des obligations sécurisées. Dans les deux cas précités, le gouverneur de BAM désigne un gestionnaire du panier de couverture en vue du remboursement normal des porteurs des obligations sécurisées.