Un avant-projet de loi pour interdire les actions au porteur
Un avant-projet de loi, soumis à commentaire et réactions sur le portail du secrétariat général du gouvernement, a été déposé afin d’interdire les actions au porteur.
Un avant-projet de loi n°96-21 a été déposé sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), en consultation publique. Il porte sur l’interdiction des actions au porteur.
Cet avant-projet de loi vient modifier et compléter la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des mesures transitoires concernant la transformation des actions au porteur en actions nominatives.
Les facteurs qui se placent derrière cet éventuel changement ne sont pas connus pour le moment. Le texte de l'avant-projet de loi n'est pas accompagné d'une note explicative.
Il est précisé que cela concerne toutes les valeurs mobilières, à l'exception de celles qui ont été émises ou cédées dans le cadre de l’appel public à l’épargne.
Dans ce cadre, l’entrée en vigueur de cet avant-projet de loi signifierait que les sociétés concernées, c’est-à-dire qui ont émis des actions au porteur, auront deux ans, à compter de la publication de cet avant-projet de loi au Bulletin officiel, pour transformer leurs actions en actions nominatives.
Si la transformation ne se réalise pas, les actions au porteur risquent d’être annulées au bout de 4 ans. Les droits qui y sont attachés seront suspendues jusqu’à leur transformation.
Les gestionnaires qui ne veillent pas sur le respect de cette disposition risquent une amende entre 6.000 DH et 30.000 DH.
Sollicité par LeBoursier afin de commenter cette actualité, un expert du marché indique que : « pour le moment, on n’a pas d’informations concernant le contexte dans lequel s’inscrit cette disposition. Mais, je pense qu’elle fera face aux problématiques de transparence et de blanchiment d’agent ».
«Cela pourrait donc être utile de savoir qui investit et dans quoi. Cela permettra aussi pour gérer les transferts des actions entre les investisseurs », ajoute-t-il.
Notre interlocuteur trouve quand même que le meilleur moyen pour garantir cette transparence reste la bourse.
Il est à noter qu'il s'agit d'un avant-projet, c'est-à-dire d'une ébauche qui après consultation sur la plateforme du SGG, pourrait si le gouvernement l'adopte, se transformer en projet de loi puis être soumis au parlement pour adoption.
