Communication financière : L'AMMC rappelle les obligations légales et les bonnes pratiques

Les obligations des émetteurs en matière de publication d’informations importantes sont fixées par les dispositions de l’article 15 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, ainsi que celles des articles 2.19 à 2.27 de la circulaire de l’AMMC n° 03/19 relative aux opérations et informations financières.

Publication d’informations importantes

L’AMMC rappelle aux émetteurs les règles et recommandations suivantes :

• Rendre   publiques, aussitôt   qu’ils   en   ont   pris   connaissance,   les informations  fiables dont  ils  disposent  concernant  les  impacts  du contexte   sanitaire   sur   leurs   activités, leurs   comptes   et   leurs perspectives

• Prendre  en  compte  les  impacts favorables  et  défavorables dans l’appréciation

• Chiffrer, autant que possible, les impacts précités

• Actualiser, le cas échéant, les informations prospectives qualitatives et quantitatives précédemment rendues publiques

L’AMMC rappelle aussi que l’annexe III.2.J de la circulaire de l’AMMC n°03/19 précitée fournit une liste indicative de faits pouvant être qualifiés d’information importante.  Ainsi,  les émetteurs  doivent  apprécier,  sous  leur  responsabilité, l’influence  significative  de  tout  fait  susceptible  d’avoir  un  impact  sur  leur situation sans se limiter aux impacts du contexte sanitaire.

Par ailleurs, l’arrêté des comptes annuels constitue une information importante dont  la  diffusion  est  obligatoire  en  vertu  de  l’article  2.19  de  la  circulaire  de l’AMMC n°03/19.

Ainsi, les émetteurs sont invités à publier un communiqué de presse   immédiatement   après   la   tenue   de   la   réunion   de   l’organe   de gouvernance  qui  arrête  les  états  financiers  annuels  sociaux  et  consolidés,  le cas échéant, au titre de l’exercice 2020. Ledit communiqué doit contenir les principaux   agrégats   arrêtés   (sociaux   et   consolidés,   le   cas   échéant), notamment   le   chiffre   d’affaires   et   le   résultat net,   accompagnés   d’un commentaire expliquant les réalisations de la période.

Publication des indicateurs trimestriels

A  l’occasion  de  la  publication  des  communiqués  de  presse  relatifs  aux indicateurs du quatrième trimestre 2020 dont la date limite est fixée à fin février 2021* (*Pour les sociétés clôturant leur exercice social le 31 décembre),  l’AMMC  rappelle  aux  émetteurs  que  lesdits  communiqués  de  presse doivent être, le même jour:

• Publiés sur un journal d’annonces légales

• Publiés sur le site internet de l’émetteur

• Transmis à l’AMMC

Lesdits communiqués doivent contenir au moins les éléments suivants:

• Un commentaire sur l’activité pendant le trimestre écoulé, décrivant la situation  financière  de  l’émetteur  ainsi  que  les  principaux  faits marquants intervenus pendant le trimestre

• Les indicateurs sociaux et consolidés de l’émetteur suivants:

- Indicateurs sur l’activité: volumes de production et de ventes...

- Chiffre   d’affaire   net   du   trimestre   écoulé   (PNB   pour   les établissements de crédit et primes nettes pour les compagnies d’assurances et de réassurance)

- Informations   sur   les   investissements   et   désinvestissements réalisés (Montant, nature, commentaire, ...)

- Montant  de  l’endettement  financier  (Long  et  Court  terme  : Emprunts,     titres     de     créances,     découverts     bancaires, redevances leasing restant à payer, ...)

• La   variation   du   périmètre   de   consolidation pour   les   émetteurs assujettis à l’obligation de consolidation des comptes.

En outre, les émetteurs doivent veiller à :

• Préciser   la   mention   « néant »   lorsque   la   valeur   de   l’indicateur concerné  est nulle,  ou  que  les  évènements  à  commenter  (faits marquants,  variation  de  périmètre  de  consolidation...)  ne  sont  pas intervenus

• Comparer  les  indicateurs  du  quatrième  trimestre  2020  à  ceux  du quatrième trimestre 2019

• Présenter   les   indicateurs   cumulés pour   l’exercice   2020,   en   les comparant à ceux de l’exercice 2019

• Ne présenter d’autres indicateurs qu’en complément des indicateurs exigés, tout en précisant clairement leurs portées et le cas échéant, leurs formules de calcul.

Publications annuelles

En prévision des publications annuelles au titre de l’exercice 2020, dont la date limite  est  fixée  à  fin  avril  2021* (*Pour les sociétés clôturant leur exercice social le 31 décembre),  l’AMMC  rappelle  aux  émetteurs  que  lesdites publications doivent comprendre.

• Un rapport financier annuel, publié sur le site internet de l’émetteur et communiqué simultanément à l’AMMC; et

• Un  communiqué  de  presse,  publié  le  même  jour  dans  un  journal d'annonces légales, et contenant au minimum:

- Les  bilans  et  comptes  de  produits  et  charges  sociaux  et consolidés, le cas échéant;-Un commentaire sur les réalisations

- Les  rapports  définitifs  des  commissaires  aux  comptes  sur  les comptes sociaux et consolidés, le cas échéant

- Le   lien   internet   permettant   d'accéder   directement   au rapport financier annuel.

Le  rapport  financier  annuel  doit comprendre  l’exhaustivité  des  éléments suivants :

• Les   comptes   annuels   sociaux   et   consolidés,   le   cas   échéant, comprenant  l’ensemble  des  états  de  synthèse,  y  compris  l’Etat  des Informations   Complémentaires   (ETIC)   ou   l’ensemble   des   notes annexes.  Lesdits  comptes  doivent  en  outre  être  accompagnés  des rapports définitifs des commissaires aux comptes

• Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

• L’état des honoraires versés aux commissaires aux comptes

• Le rapport de gestion relatif à l’exercice 2020, contenant au moins les éléments  précisés  aux  articles  142  et  155  de  la  loi  17-95  telle  que complétée et modifiée

• Le  commentaire  des  dirigeants,  contenant  une  brève  présentation de   l’émetteur,   les   principaux   faits   marquants de   l’exercice,   les principales  réalisations  en  termes  d’activité  et  leurs  impacts  sur  les comptes, en expliquant les principales variations desdits comptes. Le commentaire précité doit fournir des explications sur la formation des résultats,  et  apporter  un éclairage  sur  les  éléments  significatifs  des réalisations  et  de  la  situation  financière  de  l’émetteur  (selon  ses secteurs d’activité, sa réglementation, sa présence géographique...)

• Le rapport « ESG », en veillant à respecter le contenu prévu à l’annexe III.2.M  de  la  circulaire  03/19  précitée.  Dans  le  cas  où  certaines informations  ne  pourraient être  produites,  il  convient  d’en expliquer les raisons

• La liste des communiqués de presse publiés par l’émetteur au cours de l’exercice.

L’AMMC recommande aux émetteurs de publier le rapport financier annuel en un  document  unique  portant  le  titre  « rapport  financier  annuel  2020 »,  et  de structurer les éléments ci-dessus sous forme de chapitres distincts avec des titres clairs.

Autres rappels et bonnes pratiques

L’AMMC  rappelle  aux  émetteurs  dont  les  titres  ont  été  transférés  du  marché principal  au  marché  alternatif  de  la  Bourse  des  Valeurs  au  cours  de  l’année 2020, qu’en vertu des dispositions de l’article 2.5.5 du règlement général de la Bourse des Valeurs, ils demeurent soumis aux mêmes obligations d’information auxquelles  ils  étaient  assujettis  dans  le  marché  principal  et  ce,  jusqu’à  la publication du rapport financier annuel au titre de l’exercice 2021.

Par    ailleurs,    les    émetteurs    nouvellement    assujettis    à    l’obligation    de consolidation des comptes en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi 44-12 et  de  l’article  2.5  de  la  circulaire  de  l’AMMC  n°03/19  précitée,  sont  tenus d’établir  et  de  publier  leurs  comptes  consolidés  au  titre  de  l’exercice 2020. Ladite  publication  devra  se  faire  dans  le  cadre  du  rapport  financier  annuel 2020 visé ci-dessus.

Enfin,  l’AMMC  recommande  fortement  aux  émetteurs  d’adopter  les  bonnes pratiques de communication financière, notamment :

• Procéder aux publications dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales à large tirage/diffusion en privilégiant les jours ouvrés

• Veiller  à  la  clarté  et  à  la  lisibilité  du  contenu  des  publications,  et  y préciser la date de publication, les coordonnées du responsable de la communication financière ainsi que le lien permettant d’accéder directement à la publication sur le site internet de l’émetteur

• Transmettre  à  l’AMMC  toutes  les  publications,  le  jour  même  de  leur publication,  sur  la  plateforme  SESAM  ou,  en  cas  de  difficultés,  à destination de l’adresse mail suivante:  [email protected]

• Dédier une rubrique de leur site web aux publications financières, en veillant à structurer ces dernières d’une manière à en faciliter l’accès. En outre, ces dernières doivent être disponibles sur le site internet de l’émetteur pendant une durée minimale de 5 ans.