OPCI, CFC, Prix de transfert... Ce qu'annoncent les mesures fiscales du PLF 2021
Entre prorogation du cadre fiscal des OPCI et modification du régime CFC, les mesures du PLF 2021 vont dans le sens de l’accompagnement de l’investissement et de l’harmonisation fiscale.
Les documents du PLF n’ont pas encore été mis en ligne au niveau des sites web du Ministère des Finances et du Parlement. Toutefois, les mesures concernant les OPCI, le régime fiscal CFC et les prix de transferts dans ce projet de loi ont été communiquées au Boursier par une source sure et confirmées par une source de haut niveau au niveau de l’Administration. Voici de quoi elles traitent :
Changements au niveau des régimes fiscaux Casablanca Finance City (CFC)
Dans le but de se conformer aux standards fiscaux internationaux, le projet de loi de finances prévoit une mesure d’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal CFC. Deux catégories d’entreprises sont concernées :
1– les établissements de crédit
2 – les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance
Il est également proposé de limiter la durée de l’ancien régime fiscal de CFC jusqu’au 31 décembre 2022. La loi de finances 2020 prévoyait que l’ancien régime fiscal en vigueur de CFC, demeure applicable aux entreprises ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020, sans limite dans le temps. Cette mesure a été jugée non conforme aux standards internationaux que le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre.
Une plus grande transparence envers les instances internationales
En vertue des accords conlus avec les pays partenaires, l'administration fiscale marocaine dispose du droit de renseignement à des fins fiscales auprès des administrations étrangères. Le délai de réponse répondant au standard international est de 90 jours. Le projet de loi de finances prévoit la suspension du délai de vérification en cas d'envoi de demandes de renseignements fiscaux auprès d’une administration fiscale étrangère ayant un accord ou une convention avec le Maroc, dans la limite de 180 jours. Il est également prévu d'interrompre la prescription en cas d'envois des demandes de reseignements précités. L’objectif étant d’améliorer l’action de l’administration pour la mise en œuvre du partage d’information fiscales avec les administrations des pays partenaires.
La loi de finances 2018 donnait possibilité aux contribuables de demander une consultations fiscale préalable pour statuer sur le régime apllicable à leur situation. Les demandes sont limitées aux suivantes :
1-les montages juridiques et financiers portants sur les projets d’investissements à réaliser
2-les opérations de restructurations des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc
3-les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendances directs ou indirects
4-les opérations susceptibles de constituer un abus de droits
Sur ces points, une des mesures du PLF 2021 propose de préciser que ces demandes ne peuvent viser que les opérations effectuées au Maroc.
La documentation sur les prix de transferts uniquement pour les grandes entreprises
Le Maroc vise également l’amélioration du dispositif des prix de transfert en conformité avec les recommandations de l’OCDE. Actuellement, toute entreprise, peu importe sa taille, a l’obligation de mettre la documentation sur sa politique de prix de transferts à disposition de l’administration fiscale. Cela concerne toutes les entreprises ayant des liens de dépendance directs ou indirects avec des sociétés en dehors du Maroc.
Etant donné le lourd coût que cette conformité peut avoir sur les entreprises de tailles petites et intermédaires, une des mesures du projet de loi de finances vise à limiter cette obligation aux sociétés ayant un CA déclaré, ou un montant de l’actif brut figurant au bilan à 50 millions de dirhams. Une sanction est également proposée en cas de défaut de production de documentation référente aux prix de transfert. Elle est annoncée à 0,5% du montant des transactions, avec un montant minimal de 200 000 dirhams par exercice concerné.
OPCI : le régime prorogé de deux ans
Lancé dans la loi de finances 2017, le régime fiscal transitoire avait été mis en place entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pour encourager les apports d’immeubles aux OPCI réalisées. Mais avec le retard pris dans la publication des textes et circulaires d’application régissant les OPCI, le dispositif fiscal sera prolongé de deux années supplémentaires pour encourager leur mise en place et leur développement.
