L’AMMC annonce le retrait effectif de l’agrément de Global Nexus
L’AMMC annonce ce 15 juillet le retrait effectif de l’agrément de la société de gestion Global Nexus, par arrêté ministériel. Une sentence qui fait suite au verdict du Collège des sanctions de l’AMMC prononcé le 18 juin.
Dans un communiqué de l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) daté du 15 juillet, l’instance annonce « porter à la connaissance du public le retrait d’agrément de la société de gestion GLOBAL NEXUS » par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances.
Cette décision fait suite au verdict dans la saisine du Collège des sanctions de l’AMMC prononcé le 18 juin dernier. Dans son verdict, l’autorité annonçait « la proposition au Ministre chargé des finances, à titre de sanction disciplinaire, le retrait d’agrément de la société de gestion mise en cause », ainsi qu’ « une sanction pécuniaire d’un montant total d’un million de Dirhams (1.000.000,00 MAD) ».
Voici, pour rappel, les manquements reprochés à Global Nexus, selon la fiche récapitulative de l’AMMC datée du 18 juin.
1) Non-respect des obligations des sociétés de gestion en matière de traitement des souscriptions :
- Collecte et transmission de certaines souscriptions au Dépositaire sur la base de versions non agréées du Règlement de gestion de l’OPCC concerné ;
- Transmission au Dépositaire de bulletins de souscription non conformes au modèle annexé audit Règlement ;
- Souscription non autorisée à deux parts de l’OPCC concerné.
2) Non-respect de l’obligation des sociétés de gestion de ne pas utiliser les actifs gérés pour compte propre :
- Utilisation des liquidités de l’OPCC concerné en vue de contracter un dépôt à terme pour compte propre ;
- Concession d’une sûreté, sur ledit dépôt à terme, à titre de garantie bancaire pour l’acquisition d’un bien immeuble pour compte propre.
3) Non-respect des principes de primauté des intérêts des porteurs de parts, de traitement équitable de ces derniers et des stipulations du Règlement de gestion de l’OPCC concerné :
- Défaut de soumission, pour approbation par les porteurs de parts, de la désignation des membres d’un comité ad hoc chargé des investissements du Fonds ;
- Invalidité des votes consignés au nom de l’un des porteurs de parts lors des réunions du conseil des investisseurs ;
- Traitement non égalitaire des souscripteurs en matière de libération des montants alloués aux souscriptions ;
- Défaut de déclaration d’un conflit d’intérêts entre un porteur de parts et l’un des porteurs de projets d’investissement selon la procédure décrite dans le Règlement de gestion du Fonds ;
- Transmission tardive à certains porteurs de parts des reporting prévus par le Règlement de gestion.
4) Non-respect de certaines règles relatives à la gestion de la relation avec l’AMMC :
- Désignation d’un second commissaire aux comptes pour le Fonds sans l’approbation préalable de l’AMMC ;
- Défaut de communication à l’AMMC du rapport général et du rapport spécial du commissaire aux comptes selon les dispositions en vigueur.
5) Non-respect de certaines règles relatives aux moyens humains et organisationnels des sociétés de gestion :
- Insuffisance des effectifs ;
- Déficience structurelle du dispositif de contrôle interne.
