Quatre sanctions de l’AMMC contre des opérateurs du marché financier

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) vient de publier des décisions de sanction prises le 17 décembre 2019 après avis du Collège des Sanctions, à l’encontre de 4 acteurs du marché financier. Il s’agit de :

- CDG Capital qui a écopé d’un avertissement.

- CDG Capital Gestion : un blâme et une sanction pécuniaire de 200.000 DH.

- RMA Asset Management : un blâme et une sanction pécuniaire de 200.000 DH.

- AD Capital : un blâme.

Ces décisions prononcées par la présidente de l’AMMC sont justifiées par les manquements suivants :

CDG Capital : un manquement

Absence de conventions de comptes titres pour 53 clients en contravention avec les dispositions de l’article I.2.3 Circulaire du CDVM de janvier 2012, telle que modifiée et complétée en octobre 2014.

CDG Capital Gestion : 6 catégories de manquements

1- Non-respect de certaines règles régissant la stratégie, la gouvernance et l’organisation :

- Risque non maîtrisé de conflit d'intérêts.

- Non-respect des stipulations de certaines procédures internes.

- Non-respect de l’indépendance pleine et entière de la société de gestion en matière de prise de décision de gestion pour certains OPCVM gérés.

- Insuffisance de certaines procédures minimales

- Non-conformité de certaines fiches de poste et chevauchement de certaines tâches.

2- Non-respect de certaines règles régissant la gestion de la relation avec l’AMMC :

- Défaut de déclaration et/ou communication erronée d’informations réglementaires.

- Insuffisance des explications apportées en justification des dépassements des ratios prudentiels communiqués.

3- Non-respect de certaines règles régissant les moyens techniques et informatiques : Insuffisance des tests de sauvegarde et de restauration au regard des règles internes prévues dans la « Politique de sauvegarde et de restauration.

4- Non-respect de certaines règles régissant la gestion de la relation avec les clients : Non-respect des modalités de souscription et de rachat telles qu’indiquées dans la note d’information.

5- Non-respect de certaines règles régissant le processus Front-Office de traitement des opérations :

- Non-respect des règles de pré-affectation des ordres groupés.

- Non-respect de la fourchette de sensibilité d’OPCVM.

- Non-respect de la politique d'investissement d’un OPCVM.

- Non-respect des modalités de valorisation des titres détenus par des OPCVM.

6- Non-respect de certaines règles régissant le dispositif de contrôle et de déontologie :

- Insuffisance des règles prévues par le code déontologique.

- Non-respect des règles déontologiques applicables aux opérations pour compte propre effectuées par les dirigeants et les membres du personnel.

- Insuffisance du dispositif de contrôle interne (non-respect de l’indépendance de la fonction du contrôle interne / défaut de communication à l’AMMC de changements significatifs et d’irrégularités affectant la société de gestion / insuffisance des contrôles réalisés / insuffisance de l’effectif de l’équipe du contrôle interne).

- Carence du dispositif de vigilance et de veille interne.

RMA Asset Management : 4 catégories de manquements

1- Non-respect de certaines règles régissant la stratégie, la gouvernance et l’organisation :

- Accès non sécurisé aux bureaux des Gérants de portefeuilles.

- Cumul de fonctions par le contrôleur interne.

- Défaut de communication à l’AMMC de conventions réglementées et de conventions de délégation de gestion financière et de leurs avenants.

- Absence de mentions obligatoires dans le code déontologique de l’établissement de gestion.

2- Non-respect de certaines règles régissant les processus Front Office de traitement des opérations :

- Non-respect des règles de pré-affectation des ordres groupés.

- Défaut de participation aux assemblées générales des sociétés cotées.

- Non-respect des conditions de marché lors d'opérations de pension.

- Écart entre le taux repo inter-fonds et le taux négocié avec des contreparties externes.

- Non-respect de certaines dispositions de la politique d'investissement de fonds.

- Non-respect de la fourchette de sensibilité pour certains fonds gérés.

- Non-respect de certaines dispositions prudentielles et des règles d’investissement.

3- Non-respect de certaines règles régissant la gestion de la relation avec la clientèle : Absence de 7 dossiers clients et incomplétude de 8 autres dossiers.

4- Non-respect de certaines règles régissant le dispositif de contrôle :

- Insuffisance du dispositif de contrôle de 1er niveau et de 2ème niveau ;

- Dégradation du dispositif de contrôle interne.

AD Capital : 5 manquements

1- Non-respect de l’objet social de gestion exclusive des OPCVM.

2- Exposition des actifs gérés aux risques financiers encourus par la société de gestion (activité pour compte propre).

3- Défaut de prévention d’une situation de conflit d’intérêts impliquant un dirigeant et réalisation d’une opération financière non autorisée pour le compte d’un OPCVM géré.

4- Rétrocession discriminatoire de frais de gestion à l’un des porteurs de parts.

5- Non-respect des obligations de la Circulaire en matière de devoir de vigilance et de veille interne, notamment en matière d’incomplétude de certains dossiers clients.