PLF 2020 : les détails de l’amnistie des changes

L’amnistie des changes est l’une des mesures phares du projet de loi de finances 2020. Cette mesure tend à favoriser la réinjection de liquidités dans le système.

Plus précisément, elle concerne la déclaration des biens et avoirs, détenus à l'étranger par des personnes physiques ou morales marocaines.

Ces personnes sont appelées à déclarer leurs biens et avoirs avec la promesse de ne pas encourir de sanctions.

Comme précisé dans le projet de loi, le paiement de la contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes.

Le paiement de cette contribution libératoire libère aussi les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.

Cette mesure duplique en effet l’amnistie de change de 2014.

Dans le détail, cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis des infractions de change afférentes à la constitution d’avoirs à l’étranger sous forme :

- de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

- d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

- d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.

Comment bénéficier de l’amnistie ? 

Les personnes concernées peuvent bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de change en suivant les étapes suivantes :

1. Tout d’abord, il faut déposer auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque une déclaration rédigée sur un imprimé modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger (biens immeubles, actifs financiers,…).

La déclaration doit comporter l’ensemble des informations habituellement requises par les établissements de crédit ayant le statut de banque pour l’ouverture d’un compte bancaire, ainsi que la nature et la description des avoirs concernés et la valeur correspondante.

Cette déclaration doit être déposée auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque, selon le modèle établi par l’administration à cet effet.

Elle doit être également accompagnée des documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides.

2. Ensuite, il faut rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque, situés au Maroc ;

3. Enfin, procéder au paiement de la contribution selon les taux fixés.

Afin de déclarer et procéder au paiement de la contribution libératoire, les personnes intéressées disposent d’une période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020.

Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. 

Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale.