Nouvelles dispositions pour la réduction des délais de paiement

La problématique de réduction des délais de paiement a fait l’objet, ce mardi 19 février à Rabat, d’une conférence organisée par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), avec la participation du ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et des Finances et la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).

Pour Salaheddine Mezouar, président de la CGEM, la question des délais de paiement est une affaire devenue "critique". «Elle doit être appréhendée non seulement comme un problème d’éthique dans les affaires mais également comme une origine d’handicaps économiques et sociaux», souligne-t-il.

Dans son intervention, Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie et des Finances, dit être convaincu que la concrétisation de ces mesures dépend de l’engagement aussi bien du secteur privé que du secteur public.

Il annonce ainsi les mesures entreprises par les différents acteurs :

- La mise en place, pour marchés de l’Etat et les collectivités locales, d’un dispositif de dépôt électronique des factures par les prestataires à partir du début mai 2019 ;

- La mise en place par le ministère d’Intérieur de comités préfectoraux et régionaux chargés du suivi des délais de paiement, sous la supervision d’un comité centrale composé des membres de la CGEM, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de l’Intérieur ;

- Pour les établissements et entreprises publics, le ministre rappelle la mise en ligne de la plateforme Ajal, en octobre 2018, dédiée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs par rapport à la problématique des délais de paiement.

Aussi, un dispositif de suivi trimestriel et des mécanismes d’accompagnement ciblés de certains établissements publics ont été instaurés en vue d’assainir les dettes échues. Le ministre n'a pas manqué de mentionner également l’accélération du déblocage des dotations budgétaires et des actions d’apurement des crédits de TVA.

Dépôt électronique des factures pour combattre les mauvaises pratiques des administrations

Pour la première mesure, il s’agit du lancement par la TGR d’une plateforme de dépôt électronique des factures par les prestataires de l’Etat.

Liée au système GID (Gestion intégrée de la dépense), la plateforme est censée mettre fin aux pratiques de certaines administrations qui refusent d’accuser réception des factures au moment de leur dépôt pour éviter de faire courir le délai réglementaire de 30 jours.

Selon, Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, ces comportements ont freiné la réforme relative à l’amélioration des délais de paiement et ne lui ont pas permis de d’atteindre pleinement ses objectifs.

Ainsi, la nouvelle plateforme permettra l’inscription des entreprises au service du dépôt des factures, et une notification sera envoyée à l’ordonnateur à chaque dépôt de facture pour certification du service fait. Notons que les factures seront horodatées et signées par procédé électronique.

Ce système permettra, dès sa mise en place, la couverture de près de 60% de la commande publique avant de couvrir, dans un horizon de 3 ans, 91% de celle-ci.

Un bilan positif de la réforme

Dans ce sillage, M. Bensouda note tout de même les résultats positifs de la réforme des délais de paiement dans le cadre de la commande publique : 

Au terme de deux années :

- Pour l’Etat, le délai de paiement moyen a été réduit de 146 jours en 2016 à 58 jours en 2017 puis à 39 jours en 2018 ;

- Pour les collectivités territoriales, le délai de paiement est passé de 142 jours à 58 jours puis à 44 jours ;

- En 2018, les intérêts moratoires ressortent à 15,5 millions de dirhams contre 18,5 MDH en 2017 et 12,5 MDH en 2016.

Il convient de noter que 33% des intérêts moratoires payés ont été à l’initiative des ordonnateurs et 67% des comptables publics.

Lancement des comités régionaux pour un suivi des délais de paiement

La deuxième mesure censée contribuer significativement à la réduction des délais de paiement dans le secteur public est liée comités provinciaux et régionaux.

Composés des représentants régionaux de la CGEM, des sous ordonnateurs de l’Etat, des présidents de la collectivité territoriale et de la TGR, ces comités sont chargés du suivi des délais de paiement sous la supervision d’un comité centrale animé par la direction générale des collectivités territoriales.

Non-respect des délais de paiement: un service de médiation proposé par la CGEM aux entreprises 

En outre, les propositions et mesures de la CGEM pour améliorer les délais de paiements dans le secteur privé ont été présentées comme suit :

> Canalisation, à travers le site cgem.ma, des réclamations sur les retards de paiement. La plateforme est ouverte à toutes les entreprises membres ou pas de la CGEM ;

> Participation aux travaux des comités régionaux des délais de paiement à travers l’information des entreprises et le traitement des requêtes de paiement ;

> Sensibilisation des grandes entreprises structurées sur l’importance du respect des délais de paiements ;

> Proposition d’un service de médiation aux entreprises pour le règlement des litiges liés aux non-respect des délais de paiement contractuels.

Voici la vidéo intégrale de la conférence retransmise en Live: