Assurances : Les résultats des contrôles effectués par l'ACAPS en 2017

Voici les principales conclusions tirées du contrôle réalisé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) en 2017 sur les entreprises d’assurances et de réassurances :

> L’ensemble des entreprises d’assurances et de réassurances contrôlées par l’Autorité affichent une couverture de réserves par des actifs éligibles conforme à la réglementation et dans les limites prudentielles fixées par celles-ci. Le taux moyen de couverture est de 104,9%, selon le rapport.

> Pour ce qui est de la marge de solvabilité requise, ce critère est respecté par l’ensemble des entreprises contrôlées à l’exception d'une seule pour laquelle le suivi de l’exécution du plan de redressement auquel elle est soumise depuis 2013 est toujours en cours.

> Les capitaux propres d’une entreprise de la place sont inférieurs au capital minimum exigé par la réglementation, bien que la marge de solvabilité soit satisfaite. Cette entreprise a été appelée à renforcer ses fonds propres, et une augmentation de son capital est en cours de réalisation.

> La marge de solvabilité constituée par les entreprises d’assurances représente 451% du seuil réglementaire exigé. Pour le secteur de réassurance, cette marge se situe à 250% dudit seuil.

> Une société de la place n’a pas respecté les procédures de gestion et d’évaluation des sinistres mises en place par ses instances dirigeantes. Ainsi, l’Autorité a exigé une majoration de ses provisions techniques.

> L’Autorité a également accompagné une autre société d’assurances dans la mise en place des bonnes règles de gouvernance de ses instances en l’amenant, à la fois, à revoir ses statuts et son règlement intérieur pour intégrer des membres indépendants au niveau de son conseil de surveillance et à adopter une charte déontologique qui définit les règles minimales de bonne conduite à respecter par les membres du conseil de surveillance, les dirigeants ainsi que les salariés et les sociétaires.

> 17 sociétés ont été concernées par des amendes à cause du non-respect des délais de communication de l’information financière et de la qualité exigée des données. En effet, en vue de permettre à l’Autorité de disposer de données fiables et dans les délais impartis, celle-ci a procédé à la refonte des documents réglementaires à produire par les entreprises d’assurances et a infligé des sanctions pécuniaires selon le nouveau dispositif réglementaire ayant porté le montant des amendes de 500 à 1000 dirhams par jour et par état et pouvant aller jusqu’à 5.000 dirhams.

> La poursuite de l’action de maîtrise des impayés des assurés et des intermédiaires d’assurances : le projet de circulaire générale de l’Autorité, en cours d’adoption, exige des entreprises d’assurances le provisionnement de leurs créances sur les assurés et intermédiaires d’assurance. 

Dans ce sillage, et en préparation de l’entrée en application de cette circulaire, les entreprises d’assurances ont été invitées à apurer les soldes de créances accumulées au cours des années passées. Au cours de 2017, l’Autorité a veillé à la poursuite par les entreprises d’assurances de ces travaux d’apurement. Les montants des créances, affichés au niveau des comptes annuels des entreprises ont été arrêtés suite aux différents travaux d’audit et de rapprochements des soldes entre les parties.

> Le taux de liquidation des entreprises dont l’agrément a été retiré a atteint plus de 96% depuis le retrait de leur agrément en 1995. Il s’agit de 5 entreprises d’assurance : Arabia, Cada, Renaissance, Remar et Victoire.

L’Autorité a également établi une décision de transfert de l’excédent de liquidation de la Guardian, délégation d’assurances ayant cessé son activité au Maroc, vers le Fonds de solidarité des Assurances (FSA).

> Une entreprise d’assurance et de réassurance de la place a été vérifiée en 2017 et a fait l’objet d’un rapport mettant l’accent sur des insuffisances au niveau de sa gouvernance.

Contrôle du réseau de distribution

En 2017, l’Autorité a inspecté 368 intermédiaires d’assurance opérant dans les 12 régions du pays. 

Ce contrôle a donné lieu à la fermeture de 35 points de vente, essentiellement pour caducité, et à la prise de 86 décisions de sanctions disciplinaires et 38 amendes administratives. 

Ce contrôle a porté sur : 

>La vérification du respect des dispositions de la circulaire sur l’encaissement des primes d’assurances. Les missions de contrôle effectuées auprès des intermédiaires d'assurances ont montré une nette amélioration du recouvrement des primes. Globalement, le retard de reversement des primes par les agents et courtiers aux entreprises d'assurances se situe entre une et deux semaines. Cette situation ne se reflète pas encore au niveau des comptes des entreprises d'assurances étant donné que le stock des impayés est en cours de rapprochement et de circularisation entre les parties concernées; 

> Le contrôle de l’application du CRM par le réseau ayant conclu à la forte baisse des infractions suite aux travaux de l’inspection citées ci-dessus d’une part, et aux sanctions infligées aux récalcitrants d’autre part ; 

> La vérification de l’application du critère de tarification relatif à la localisation géographique du risque en matière de RC automobile. Les sanctions et mesures prises à la suite de cette vérification ont contribué à réduire les manquements relevés.

Suite aux opérations de contrôle et en plus des amendes administratives, plusieurs mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des intermédiaires d’assurance par l’Autorité. Au total, 86 sanctions ont été prononcées.

Voici le détail :