Paiement mobile: Les détails de la décision réglementaire de Bank Al-Maghrib

La décision réglementaire relative au paiement mobile domestique, qui a pour objet de fixer les règles régissant celui-ci, vient d'être publiée par Bank Al-Maghrib. Elle retrace les règles devant être observées par les banques et établissements de paiement dans la gestion des m-wallets qu'ils émettent.

La décision précitée définit le m-wallet comme un moyen de paiement émis soit sur un compte de paiement tenu par un Etablissement de paiement, soit sur un compte bancaire tenu par une Banque. Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, au minimum les opérations ci-après :

- Les transferts d’argent de personne à personne (P2P) ;

- Les opérations de paiement commerçant ;

- Le retrait (Cash-Out) et dépôt d’espèces (Cash-In).

La souscription d’un client d’un établissement à un m-wallet doit donner lieu à la signature du "contrat porteur m-wallet", dûment établi par l’établissement émetteur. L’acceptation des termes et conditions de ce contrat via téléphone mobile vaut signature.

Le contrat porteur m-wallet doit contenir au minimum quelques dispositions dont:

- Les principaux services offerts sur le m-wallet;

- Les engagements du titulaire du m-wallet (la protection des codes d’accès; la conformité à toutes les règles de sécurité et de confidentialité, telles que prévues par l’établissement émetteur; la déclaration immédiate de la perte ou du vol du support sur lequel est stocké son m-wallet, par tout moyen approprié, qui est préalablement convenu entre les différentes parties, etc.);

- Les engagements de l’émetteur notamment en termes de délai de traitement des réclamations et d’obligation d’information du client en cas de panne ou d’indisponibilité du service, les conditions et modalités de résiliation du m-wallet.

Les services de paiement offerts sur un m-wallet sont interopérables et instantanés. A cet effet, l’établissement teneur du compte sur lequel le m-wallet est émis, doit immédiatement après l’autorisation de la transaction, créditer le compte du bénéficiaire, et ce avant même la réception effective des fonds issus du déversement des soldes de compensation au niveau du Système des Règlements Bruts du Maroc (SRBM).

Si l’établissement teneur du compte sur lequel le m-wallet est émis est un établissement de paiement, le crédit du compte de paiement du client ne peut s’opérer que sous réserve du respect des plafonds des comptes de paiement.

Chaque m-wallet dispose d’un identifiant transactionnel unique qui est le numéro de téléphone de son titulaire, et d’un identifiant technique unique. Dans le cas où un client dispose de plusieurs m-wallets, celui-ci doit définir son m-wallet par défaut, sur lequel sont versés automatiquement les fonds reçus d’un transfert ou d’un paiement pour les commerçants acceptants.

D’une autre part, la nouvelle réglementation fixe les frais d’interchange à 0,5% de la valeur d’une transaction de paiement liée à un m-wallet.

Par ailleurs, les établissements doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données des utilisateurs des m-wallets.

Les modalités d’application de cette Décision sont fixées par lettre circulaire de l’entité de Bank Al-Maghrib en charge de la Surveillance des Systèmes et Moyens de Paiement et Inclusion Financière.