Takaful. Les premiers détails du projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, qui s'est tenu ce jeudi 18 octobre, a adopté le projet de loi 87-18 modifiant et complétant la loi 17-99 sur le code des assurances.

Il s'agit du projet de loi pour l'introduction de l'assurance Takaful, basé sur les recommandations du Conseil supérieur des oulémas.

Une source autorisée auprès de l'Autorité des assurances, l'ACAPS, nous indique que les recommandations du CSO ont porté sur:

- La substitution des comptes d’assurances Takaful des EART (Entreprises d'Assurance et de Réassurance Takaful), par des comptes des Fonds d’assurances et de réassurance Takaful dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

- L'adoption du principe de rémunération Wakala (وكالة بأجر) en tant que base shariatique et juridique pour la gestion des opérations d’assurance et de réassurance Takaful et pour la tenue des comptes des Fonds Takaful ;

- La distinction entre l’adhésion au système d’assurance Takaful et la souscription d’un contrat d’assurance Takaful ;

- L'investissement à titre exclusif dans les valeurs mobilières conformes à la sharia ;

- L’approbation du principe de la séparation des comptes d’assurance Takaful pour la couverture des risques liés aux contrats d’assurances « Investissement Takaful ».

Le projet de loi introduit donc les amendements suivants:

- La dotation du Fonds Takaful d’une personnalité morale distincte de l’EART et de l’autonomie financière ;

- Les principaux pouvoirs et missions de l’EAR Takaful en tant que mandataire rémunéré (Wakil Bi Ajr) ;

- L’obligation pour l’EART d’établir un règlement de gestion relatif au Fonds qu’elle gère ;

- La signature du règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful par le participant qui compte adhérer au système Takaful ;

- L'obligation d'inclure la fonction de conformité aux avis conformes du CSO dans le système de gouvernance de l’entreprise ;

- La possibilité de présentation des opérations d’assurances et de réassurance Takaful par les intermédiaires d’assurances existants, à condition qu’ils aient les connaissances nécessaires dans le domaine de l’assurance et réassurance Takaful ;

- Les banques participatives ont l’exclusivité pour la présentation des opérations d’assurances Takaful famille. De même seules les associations de micro-crédit agréées pour exercer l'activité de finance participative, peuvent présenter les opérations d’assurance Takaful « incendie & vol » au profit de leurs clients.

Après l’adoption de ce projet de loi par le conseil de gouvernement, le projet d’amendement sera soumis au Parlement.

Notre source nous indique que les projets de textes d’application de cette loi sont quasiment finalisés, et seront soumis à l’avis conforme du CSO. Il s’agit du Projet d’arrêté Takaful ; du Projet de la circulaire spécifique à l’assurance Takaful ; et des Projets d’arrêtés fixant les conditions générales types de certains contrats d’assurance Takaful (décès, investissement, bâtiments).