Le ministère des Finances réglemente l'agrément des Evaluateurs immobiliers d’actifs d’OPCI
Par
Sara EL HANAFI
Le 17 octobre 2018 à 10h03
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Modifié 17 octobre 2018 à
10h03
Le ministère de l'Economie et des finances annonce que par décision du ministre, prise en date du 9 octobre 2018 ; et en application des dispositions de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI), et du décret n°2-18-32 du 9 chaâbane 1439 (26 avril 2018) pris pour application des articles 31 et 33 de ladite loi, que les évaluateurs immobiliers indépendants souhaitant exercer les activités d’évaluation immobilière d’actifs d’OPCI devront être agréés par le ministère après avis de la commission consultative ad-hoc.
Les modalités de délivrance, de retrait, de vérification des conditions de délivrance d’agréments aux évaluateurs immobiliers d’actifs d’OPCI sont précisées au décret n°2-18-32 précité.
Les dossiers de demandes d’agrément doivent être déposés en 5 exemplaires, et en version numérique à la Direction du trésor et des finances extérieures – ministère chargé des Finances.
Le modèle de la demande d’agrément est communiqué sur demande à l’adresse email : [email protected].
Le modèle sera également diffusé sur le site web du ministère de l’Economie et des finances.
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Par
Sara EL HANAFI
Le 17 octobre 2018 à 10h03
