Un arrêt inédit de la cour de Cassation contre le gendarme de la bourse de Casablanca
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d'appel de Rabat portant sur l'exemption, par le CDVM, du consortium tunisien Parenin-Poulina, actionnaire majoritaire du concessionnaire coté à la Bourse de Casablanca Ennakl Automobiles, de lancer une offre publique d'achat réglementaire après sa prise de contrôle de la société pour permettre aux minoritaires qui le souhaitent de sortir du capital.
L’affaire remonte à janvier 2013, quand l’expert-comptable, Abderrazak Ellaji, détenant 19.400 actions de la société Ennakl Automobile, avait intenté devant le tribunal administratif de Rabat un recours en annulation, pour "excès de pouvoir", d’une décision du CDVM (AMMC actuellement). En cause: la violation de la loi sur les offres publiques d’achat.
Débouté en première instance et en appel, cet actionnaire minoritaire n’a pas jeté l’éponge. Il a formé pourvoi devant la cour de cassation.
Après la révolution, l’Etat tunisien a pris le contrôle de 60% du capital de la société "Ennakl Automobile", qu’il a cédé au consortium Parenin-Poulina, suite à un appel à manifestation d’intérêts.
En décembre 2012, le CDVM avait accordé au même consortium une exemption de déposer une offre publique d’achat réglementaire sur les actions cotées à la bourse de Casablanca (représentant 10% du capital). Cette décision a été révélée par le biais d'un communiqué de presse.
"La loi tunisienne permet d’accorder une dérogation au dépôt d’une offre publique d’achat par le consortium sur les titres détenus par les actionnaires minoritaires, suite au changement de contrôle de la société Ennakl Automobile, ce qui n'est pas le cas de la loi marocaine", nous explique Abderrazak Ellaji.
En vertu de l’article 18 de la loi 03-26, le consortium est obligé de déposer une OPA sur les actions détenues par les minoritaires dans un délai de 3 jours à compter de la prise de contrôle.
Dans son arrêt, la cour de cassation affirme l’absence de conditions d’exception prévues dans l’article 19 de la même loi.
"Le CDVM avait accordé au consortium l’exemption d'initier l’OPA sans demande préalable émanant de ce dernier", poursuit notre source.
D’autres actions en justices seront intentées contre Parenin-Poulina et l’AMMC pour la réparation du préjudice subi, ajoute-t-il.
L’arrêt de la cour de cassation vient casser la décision objet de pourvoi et renvoyer l’affaire devant la cour d'appel de Rabat. Il considère ainsi que le communiqué de presse publié par le CVDM est une "décision administrative susceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir".
