Organismes de placement collectif immobilier: Les modalités de fonctionnement fixées par décret
Il reste un arrêté d'application, une circulaire de l'AMMC et la validation du plan comptable des OPCI pour que le lancement de ces instruments devienne possible.
Réuni ce 19 juillet, le conseil de gouvernement a adopté deux projets de décrets relatifs aux OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier) ainsi qu’aux Sukuk. Ces textes apportent une nouvelle pierre à l'édifice légal et réglementaire des deux chantiers.
Le premier est le décret n°2.18.511, complétant le décret n° 2.17.420 portant application de la loi n° 70-14 relative aux OPCI. Il vise à fixer les dispositions supplémentaires de ladite loi, conformément aux décisions prises par l'autorité gouvernementale chargée des Finances. Ces dispositions seront par la suite édictées dans un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Ces dispositions concernent les instruments financiers détenus par un OPCI; les activités connexes qu'une société de gestion peut exercer; les modalités de calcul de la valeur liquidative d'un OPCI; les limites d'emprunts des OPCI RFA (OPCI aux règles de fonctionnement allégés); la commission annuelle au profit de l’AMMC ; la liste des droits réels portant sur les actifs d’un OPCI ; les critères d’éligibilité et les dispersions de risque des actifs d’un OPCI ; en plus des comptes de régularisation et les modalités de distribution du résultats par les OPCI.
En parallèle, le ministère de l’Economie et des Finances, plus particulièrement la direction du Trésor et des Finances Extérieures, a préparé et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement, le projet d’arrêté d’application fixant les modalités de fonctionnement de l’ensemble des dispositions de ladite loi, nécessaires au démarrage de l’activité des OPCI.
"Avec la publication imminente de ce projet d’arrêté et de la circulaire d’application de l’AMMC, les prérequis réglementaires nécessaires au lancement des OPCI seront finalisés", nous indique une source réglementaire. Les OPCI, initialement prévus pour l'été de l'année dernière, sont des véhicules d’investissements réglementés dont l’objet, défini par la loi, est la construction ou l’acquisition d’immeubles (détenus directement ou indirectement), en vue de leur location uniquement.
Il est également à préciser que le projet de dispositif comptable régissant les OPCI a été finalisé par la Commission ad-hoc constituée à cet effet, et sera soumis à la prochaine réunion du Conseil national de la comptabilité.
Sukuk: L'Etat autorisé à vendre ses biens aux FPCT
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n° 2.18.573, visant à compléter l'article 82 du décret royal n°330-66 du 21 Avril 1967, portant réglement général de la comptabilité publique. Ce projet de décret vise à autoriser la vente de biens immobiliers de l'Etat aux Fonds de placement collectif en titrisation, et ce dans le cadre de l'émission de certificats de Sukuk lorsque l'Etat en est le bénéficiaire.
Rappelons que la tant attendue première émission de Sukuk souverains portera sur 1 MMDH. Elle sera sous la forme de Sukuk "Ijara", et se fera via un fonds de placement collectif en titrisation géré par Maghreb Titrisation.
Des biens de l'Etat seront mis dans ce fonds. La loi autorise aussi bien la cession de la nue propriété de ces biens que leur usufruit. Les certificats de Sukuk représentent un droit de propriété indivis sur le bien en question.
Le nouveau fonds sera créé au moment de l'émission et c'est lui qui se chargera d'émettre les titres de Sukuk. Une procédure qui se répétera pour toute émission souveraine de Sukuk, avec bien évidemment le passage par l'AMMC et le CSO.
