Crowdfunding : les détails de l'avant-projet de loi

Un avant-projet de loi sur le financement participatif, ou le crowdfunding, a été déposé par le ministère de l’Economie et des finances ce mardi 21 mars sur le site officiel du Secrétariat général du gouvernement. Il reste soumis à une adoption par le gouvernement, puis par les deux chambres du parlement pour qu'il entre en vigueur.

Jusque là dénué de cadre juridique, ce mode de financement permet la collecte de fonds, généralement de faible montant, auprès d’un large public et ce en vue de financer l’entrepreneuriat et des projets sociaux, culturels et créatifs. Le crowdfunding opère à travers des plateformes internet permettant la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs.

Le crowdfunding prend trois formes de financement, à savoir : le prêt, l’investissement en capital et le don. Cet avant-projet de loi pose les jalons du cadre juridique de l’exercice de ces différentes formes de financement collaboratif par des sociétés de financement collaboratif (SFC), qui disposeront du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC).

Conseil aux porteurs de projets, publicité..., les activités annexes

La note du ministère de l'Economie et des finances prévoit que ces PFC soient classées en catégories selon la nature des opérations de financement collaboratif qu’elles réalisent. Elles pourront donc être des plateformes de prêt, d’investissement ou des plateformes de don.

Par ailleurs, le document avance qu'une SFC peut gérer plusieurs plateformes de crowdfunding de différentes catégories, et pourra également exercer d'autres activités connexes comme le conseil aux porteurs de projets, la publicité relative aux projets présentés sur les plateformes gérées, ou la gestion des contributions pour le compte des contributeurs.

Les projets financés via le crowdfunding peuvent aussi bien être situés au Maroc, en zone franche ou dans un pays étranger et libellés en devises étrangères. Les contributions peuvent provenir de contributeurs résidents ou non résidents, dans le respect de la réglementation des changes.

Le document indique toutefois qu'un même projet ne peut être proposé sur plusieurs plateformes en même temps, et que l’opération de financement collaboratif d’un même projet ne peut excéder une durée fixée par voie réglementaire pour chaque catégorie de financement collaboratif: "Si le montant des contributions sollicitées pour le projet est atteint avant le terme de la durée de l’opération de financement, la SFC procède à la suspension des contributions", peut-on lire sur le document.

Une limite de 5 MDH par projet

L'avant-projet de loi suggère également que le montant levé au profit d'un même projet, dans le cadre d’opérations de crowdfunding, ne dépasse pas un montant maximal fixé par voie réglementaire pour chaque catégorie de financement participatif, dans la limite de 5MDH.

En face, le cumul des contributions d'une personne physique au titre de chaque projet ne peut dépasser un montant fixé par voie réglementaire, dans la limite de 250.000 dhs. Le cumul des contributions d’une personne physique, au terme de l’année civile, à des opérations de financement collaboratif, ne peut dépasser quant à lui un montant fixé par voie réglementaire, dans la limite de 500.000 dhs.

Les contributeurs personnes physiques ayant la qualité d’investisseurs providentiels (personnes physiques averties, disposant de moyens financiers et de connaissances dans le domaine du financement collaboratif, selon le document) ne sont pas soumis aux plafonds susvisés.

Un compte bancaire spécial par projet

L'avant-projet de loi avance que toute SFC doit ouvrir, auprès d’un établissement de crédit dit teneur des comptes, un compte spécial pour chaque projet présenté.

"Ledit compte est spécialement affecté aux dépôts des flux financiers collectés pour le projet concerné, et le cas échéant pour le paiement des sommes dues aux contributeurs. L’établissement teneur de comptes assure l’exécution des décisions de la SFC relatives aux prélèvements et au virement des fonds et tient les relevés des opérations de financement collaboratif réalisés pour le compte de la PFC", indique le document.

"Les sommes collectées dans le cadre d’une opération de financement collectif ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de saisie-arrêt par les créanciers de la SFC ou de l’établissement teneur de comptes", ajoute-il.

Cette première pierre du cadre juridique du crowdfunding au Maroc propose également des dispositions relatives au crowdfunding sharia compliant, ou aux "plateformes de financement collaboratif participatif". Elle définit également, entre autres, le dispositif d'agrément et de supervision des activités de financement collaboratif, assuré par Bank Al-Maghrib pour les activités de prêt et de don et par l’AMMC pour les activités d’investissement en capital.