Collège des sanctions de l’AMMC: les premiers avis sont attendus

La procédure d’instruction du collège des sanctions, porte sur les faits dont il est saisi par la Présidente de l’AMMC et qui seraient, selon le cas, susceptibles de constituer soit des manquements, soit des infractions.

Après cette saisine, l’étape suivante de la procédure d’instruction vise à rendre à la présidence de l’AMMC, un avis lui proposant :

- Soit l’application d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire ou l’application de pénalités de retard, lorsqu’il s’agit de faits susceptibles de constituer des manquements ;

- Soit le transfert du dossier à la Justice, lorsqu’il s’agit de faits susceptibles de constituer des infractions ;

- Soit le classement sans suite, lorsqu’il est estimé que le dossier concerné ne comporte pas d’éléments suffisants pour établir la matérialité des faits ou leur imputabilité à la personne mise en cause.

La procédure de sanction doit concilier célérité et respect des droits de la défense. Les délais à respecter par le Collège des sanctions sont:

- Le délai de 15 jours suivant la date de la saisine et durant lequel le Collège des sanctions doit tenir sa première réunion ;

- Le délai de 10 jours suivant la première réunion, durant lequel le Collège des sanctions doit adresser une notification des griefs à la partie mise en cause.

Pour ce qui est des délais imposés aux parties mises en cause, il y a lieu de citer:

- Le délai d’un mois suivant la notification des griefs et durant lequel la partie mise en cause doit, si elle le souhaite, répondre aux reproches qui lui sont faits, adresser ses observations écrites au Collège des sanctions;

- Le délai durant lequel la partie mise en cause peut consulter les éléments du dossier la concernant ou demander à être auditionnée, et qui court entre la date de notification des griefs et la date à laquelle l’instruction est clôturée.

Ces délais ne sont pas antinomiques des autres considérations qui doivent autant être prises en compte, telles que le respect des droits de la défense de la personne mise en cause durant l’instruction: le législateur ne cherche pas à atteindre l’objectif d’efficacité et de rapidité au détriment des droits de la personne mise en cause.

Parmi ces droits, M. El Afoui cite le droit de défense, qui peut s’exercer à travers les observations écrites que la personne mise en cause a le droit d’adresser au Collège des sanctions en réponse à la notification des griefs; le droit de se faire représenter et/ou assister par le conseil de son choix et ce tout au long de la procédure d’instruction; ainsi que le droit d’être auditionné.

La personne mise en cause dispose de droits également après l’émission de l’avis final, tels que le droit d’introduire devant le tribunal administratif de Rabat, un recours contre la décision de sanction prise à son encontre et ce, dans les 60 jours suivant la notification de ladite décision.

Il est à préciser que l’ensemble de ces droits sont reconnus à la personne mise en cause indépendamment du fait que celle-ci soit une personne physique ou une personne morale.

À noter que les personnes morales, pouvant faire l’objet d’une procédure de sanction, sont les sociétés de bourse, les conseillers en investissement financier, les intermédiaires financiers, les établissements gestionnaires et dépositaires d’OPC, les émetteurs faisant appel public à l’épargne, les émetteurs de certains titres de créance…etc.

Pour ce qui est des personnes physiques, elles peuvent être soumises à cette procédure à l’occasion d’opérations telles les offres publiques et les prêts de titres. Il en est de même des commissaires aux comptes des émetteurs faisant appel public à l’épargne.

Par ailleurs, les sanctions qui peuvent désormais être prononcées séparément ou cumulativement, sur avis du Collège des sanctions, sont des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, etc.) ; des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un maximum de 200.000 DH; ou des pénalités de retard, d’un maximum de 5.000 DH par jour de retard lorsque le manquement consiste en un retard de diffusion au public, et de 3.000 DH par jour de retard de transmission à l’AMMC, de document ou d’information.

Toutefois, la nouvelle grille de sanctions ne s’applique pas aux faits antérieurs au 22 mai 2017, date de publication du règlement général de l’AMMC qui permet l’entrée en fonction du nouveau Collège des sanctions, et ce conformément au principe constitutionnel de non rétroactivité des lois.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général, le collège des sanctions a reçu des saisines de la part de la Présidente de l’AMMC et s'est attelé à les examiner.

Les dossiers en cours sont à différents stades d’avancement selon la date de saisine mais également eu égard à la nature du dossier traité, au niveau de complexité des faits relevés ou encore à l’attitude de la ou des personnes mises en cause.

Certains dossiers sont donc en cours de finalisation, ce qui signifie que les instructions sont bouclées et que les avis sont en cours d’établissement, tandis que d’autres en sont encore à leur début avec notamment des notifications de griefs aux personnes mises en cause. 

Bientôt, les premiers avis...