Affaire Snep. Ynna holding se pourvoit en cassation
Par
Mouna Ettazy
Le 17 février 2015 à 9h59
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Modifié 17 février 2015 à
9h59
Toutefois, ce pourvoi n'a aucun effet suspensif sur l'exécution de la saisie et donc sur la vente aux enchères toujours fixée au 25 février.
On se demandait comment Ynna holding allait réagir. Maintenant on le sait: la holding se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de commerce du 15 janvier donnant l'exequatur à une sentence arbitrale suisse et ouvrant la voie à la saisie des actions de Ynna holding pour défaut de paiement.
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Mouna Ettazy
Le 17 février 2015 à 9h59
