Sociétés inactives : le PLF 2023 propose une procédure de régularisation fiscale

La Direction générale des impôts (DGI) propose, dans le cadre du PLF 2023, la mise en place d’une nouvelle procédure dédiée aux entreprises inactives, leur permettant d’assainir et de régulariser leur situation fiscale. Cette procédure s’adresse aux entreprises :

- n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices ;

- et ayant un chiffre d’affaires nul ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.

Ainsi, concernant les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts, au titre des trois (3) derniers exercices clos, et n’ayant réalisé aucune opération au titre de cette période ou n’ayant exercé aucune activité, d’après les informations dont dispose l’administration, il est proposé de prévoir :

- la suspension provisoire de l’application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI ;

- l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor ;

- l’interruption de la prescription pendant dix ans, afin de permettre la possibilité de reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives ;

- l’institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises “inactives”.

Concernant la régularisation de la situation fiscale des entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos et qui souhaitent cesser définitivement leur activité, il est proposé d’instaurer une procédure simplifiée qui les dispense du contrôle fiscal ultérieur.

Pour bénéficier de la dispense de contrôle fiscal et régulariser leur situation fiscale, ces entreprises doivent respecter des conditions suivantes :

- la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du Code général des impôts au cours de l’année 2023 ;

- le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 20.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée.

Les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées, ainsi que les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession.

Toutefois, la dispense du contrôle fiscal précitée peut être remise en cause, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

Il est précisé que sont exclus de ce régime transitoire les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code général des impôts.