Taxation des avocats  : les robes noires passeront à la caisse dans les tribunaux pour chaque dossier traité

Le gouvernement vient de trancher le débat sur le mode d’imposition des avocats en proposant, dans le PLF 2023, une révision globale de leur régime d’imposition au titre de l’impôt. Exit la déclaration annuelle, les robes noires, personnes physiques ou sociétés, devront désormais s’acquitter d’une avance sur l’impôt pour chaque dossier traité. Le montant de l'avance variera en fonction du tribunal.

Actuellement, les bénéfices réalisés par les avocats personnes physiques relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu, sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. De même, les bénéfices réalisés par les sociétés civiles professionnelles d'avocats sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les...

La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés Abonnez-vous dès maintenant

• S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
• Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
• Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant

Je m’abonne

Déja abonné ? je m’identifie

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp

© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.