PLF 2025. Les groupements d'intérêt économique désormais soumis à l'IS
Dans la première partie de son rapport sur le projet de loi de finances 2025, la Commission des finances et du développement économique met en lumière l'inclusion des groupements d'intérêt économique (GIE) dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, sans émettre de modifications à cette proposition. Détails.
À partir du 1er janvier 2025, en l'absence d'amendements au PLF à la Chambre des conseillers, les groupements d'intérêt économique (GIE) seront soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'IS sera appliqué au nom des personnes morales membres de ces groupements, dans la limite de leur part des résultats nets réalisés.
Cependant, selon Issam El Maguiri, expert-comptable, cette mesure revêt un caractère davantage structurel et de contrôle qu’une simple régulation. "En effet, historiquement, les groupements d’intérêt économique ne sont pas soumis à l’IS. Chaque membre du groupement déclare individuellement sa quote-part des éventuels gains dans son bilan, pour s’acquitter des taxes correspondantes", explique-t-il.
"Le problème résidait dans le fait qu'aucun mécanisme de contrôle n’existait pour vérifier si l’un des associés omettait de déclarer ces gains dans son bilan. L’administration fiscale n’avait donc aucun moyen d’exercer un suivi efficace", ajoute Issam El Maguiri.
C’est dans ce contexte que le PLF 2025 propose d’inclure les groupements d’intérêt économique dans le champ d’application de l’IS. Cette inclusion les obligerait à présenter leurs bilans, permettant ainsi à l’administration fiscale d’avoir une vision globale des gains réalisés par les associés et de s’assurer de leur imposition correcte.
"Il convient de rappeler que, juridiquement, les groupements d’intérêt économique sont des entités créées par plusieurs sociétés afin de mutualiser certaines ressources ou activités, sans objectif lucratif direct. Par exemple, plusieurs coopératives peuvent s’associer pour former un GIE dans le but d’acquérir une machine coûteuse destinée à la production de biens. Ce groupement, en tant que tel, n’a pas vocation à générer des bénéfices. Il s’agit principalement d’une mise en commun de moyens de production. Toutefois, son inclusion dans l’IS vise à contrôler les éventuels bénéfices dégagés dans ce cadre, ce qui permettrait également de vérifier les bilans des associés et de préciser les gains soumis à l’impôt", souligne notre source.
Concernant l’impact de cette mesure sur les GIE, Issam El Maguiri estime qu’elle n’aura aucune incidence négative. Selon ce dernier, cette initiative s’inscrit dans une logique de structuration et de transparence. "C’est une mesure qui vise à mettre les groupements d’intérêt économique sous le radar de l’administration fiscale. Déjà, certaines entreprises, par méconnaissance, déposaient les bilans de ces groupements comme s’ils étaient soumis à l’IS. Cela dit, cette modification ne changera pas grand-chose en pratique".
