PLF2025. Les principales mesures douanières proposées
Suspension du droit d'importation, exonération, nouvelle taxe intérieure de consommation,... le gouvernement propose de nombreuses mesures relatives au code des douanes et impôts indirects. Les voici.
En plus des mesures fiscales détaillées dans un précédent article, le gouvernement propose plusieurs mesures douanières.
La Taxe intérieure de Consommation
>> Instauration de la TIC sur les substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables
Les produits de nicotine sans tabac concernés par la mesure, se présentent sous forme de sachets constitués d'un mélange de nicotine, d'herbes végétales et d'arômes, destinés à l'absorption de la nicotine par voie orale.
Le taux proposé au titre de cette TIC est de 220 DH/1.000g corresponds à celui en vigueur appliqué aux produits similaires.
>> Instauration de la TIC sur les cigarettes électroniques jetables
Le taux proposé est de 50 DH/ l'unité
>> Suppression de l'exonération de la TIC sur les houilles et le fuel oils lourd
Le gouvernement propose à travers cette mesure de :
- supprimer l'exonération de la TIC sur les houilles et le fuel oils lourd utilisés pour la production de l'énergie électrique
- l'augmentation des quotités de la TIC applicables aux houilles, au fioul oils lourd, aux bitumes et aux huiles lubrifiants et autres comme suit :
- pour les houilles : de 6,48 à 10 DH/100 kg à 12,48 DH/100 kg
- pour le fioul oils lourd : de 18,24 à 24,24 DH/100 kg
- pour les bitumes : de 45 à 51 DH/100 kg
- pour les huiles lubrifiants et autres : de 228 à 234 DH/100 kg
L'objectif est d'encourager l'usage des énergies propres par l'élimination progressive des dépenses fiscales brunes existantes.
>> Etendre l'application du marquage fiscal à d'autres produits
Il est proposé d'étendre l'obligation du marquage fiscal aux produits connexes de tabac, les liquides pour cigarettes électroniques, les substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables. Une mesure applicable à partir de janvier 2026.
>> Instituer une infraction pour le non marquage du gasoil et supercarburant lors de la mise à la consommation
>> Réaménagement du chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques
Les droits d'importation
>> la suspension de la perception des droits d'importation (DI) sur un ensemble de produits agricoles et animaux vivants, du 1e janvier au 31 décembre 2025, dans la limite de contingents quantitatifs. Il s'agit de:
- animaux vivants des espèces bovine (120.000 têtes) ovine (100.000 têtes), caprine et camélidé
- Les velles reproductrices et génisses
- Les viandes et abats des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé fraîches ou réfrigérées ou congelées (20.000 tonnes)
- Le riz brun
- L'huile d'olive de qualité vierge et extra vierge (10.000 tonnes)
>> Baisse du taux de taxe sur le bois importés de 12% à 6%
Cela concerne les produits de bois relevant du chapitre 44 ainsi que les meubles en bois relavant du chapitre 94 du tarif des droits d'importation.
L'objectif est de baisser des prix des meubles en bois.
>> Réduction du taux des droits d'importation de 30 % à 2,5 % applicable au fil en laiton utilisé comme intrant
L'application d'un taux de 30%, actuellement en vigueur, renchérit son prix d'acquisition et augmente le coût de production des produits finis.
Dans le but de soutenir le secteur de fabrication des serrures et quincaillerie national et d'améliorer la compétitivité des produits locaux offerts sur le marché, il proposé d'appliquer le droit d'importation de 2,5%.
>> Baisse du droit d'importation applicable à l'amidon de maïs modifié
L'amidon de maïs modifié est un intrant essentiel pour l'industrie agroalimentaire notamment la production de yaourts.
Dans le but de soutenir la production locale de yaourts, il est proposé de réduire le droit d'importation à 17,5%.
>> Baisse du droit d'importation à 2,5% applicable aux intrants utilisés dans la fabrication des pompes
Afin de pallier une distorsion tarifaire - les pompes sont à 2,5% et les intrants utilisés dans la production de ces pompes sont à 30%- et promouvoir la compétitivité nationale, il est proposé de réduire le DI à à 2,5%.
>> Baisse du droit d'importation sur la tôle blanche
Il est proposé de baisser le DI sur la tôle blanche utilisée pour la fabrication de tableaux blancs magnétiques de 30% à 10%, moyennant sa spécialisation dans le tarif douanier.
L'objectif est de développer la fabrication nationale des tableaux blancs magnétiques pour écoliers.
>> Réduction du DI à 2,5% pour les onduleurs solaires
La baisse proposée de 17,5% à 2,5% permettrait la réduction du coût d'acquisition des onduleurs solaires hybrides, essentiels dans les installations des systèmes photovoltaïques.
>> Hausse des DI à 10% sur la fibre synthétique discontinue de polyptère.
La hausse de 2,5% à 10% concerne la fibre synthétique discontinue de polyptère d'un titre supérieur ou égal à 3,78 décitex et inférieur à 22,22 décitex. L'objectif est de développer le secteur de production de cette fibre à partir des déchets de bouteille en PET.
>> Hausse des DI sur les graisses et huiles végétales
Il est proposé que le DI passe de 10% à 17,5% en emballage inférieur ou égale à 20 kg. Cette mesure vise à aligner le taux de droit d'importation appliqué à ces produits.
>> Instauration de l'obligation du paiement électronique des droits et taxes douaniers ainsi que les amendes et autres montants dus.
Il est proposé de modifier l'article 95 du CDII pour introduire l'obligation de paiement électronique en vue d'inciter les opérateurs économiques à utiliser les procédés électroniques.
>> Soutien à la réalisation et à l'exploitation du projet du Gazoduc Africain Atlantique
Cette disposition vise l'exonération du droit d'importation en faveur des biens d'équipement matériels et outillages importés dans le cadre de ce projet.
>>Exonération des biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte des représentations de la FIFA au Maroc.
>> Instauration d'un nouveau délit douanier relatif à la détention sans justification des scellés douaniers.
L'expérience a montré que des personnes utilisent indument des scellés déclarés volés ou perdus pour l'acheminement des unités de transport vers les magasins et aires de dédouanement (MEAD) et les ZAI ou les enceintes douanières.
