Fonds de garantie des notaires : une indemnisation loin d'être acquise

Un arrêt de la Cour d'appel de Marrakech rappelle le caractère "subsidiaire" de l'intervention du Fonds de garantie des notaires. Ce mécanisme n'indemnise un client que lorsque ce dernier aura épuisé tous les recours pour récupérer ses droits. Focus sur un cas réel d'une notaire qui s'est évaporée dans la nature.

Avant de réclamer une indemnisation auprès du Fonds de garantie des notaires, la partie lésée doit d’abord épuiser les caisses de l’officier fautif. Arnaquée par une notaire à Marrakech, une citoyenne a appris, à ses dépens, les résultats de l’application de cette règle stricte. Elle s’est vue débouter par les...

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