Droit de grève. Comprendre les changements apportés à la loi à la Chambre des conseillers

Après des modifications substantielles à la Chambre des représentants, le projet de loi sur la grève a subi de nouvelles importantes modifications à la Chambre des conseillers, où siègent syndicats et patronat.

Le premier article de la loi, adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants, a été largement développé en réponse aux demandes des syndicats, précisent nos sources au gouvernement.

La principale disposition ajoutée, favorable aux travailleurs, dispose "qu'en cas de divergence d'interprétation ou de conflit entre les législations en vigueur, la priorité est accordée aux dispositions favorables aux travailleurs et aux syndicats".

Cette modification a été introduite par le gouvernement lors de la séance plénière tenue mardi 4 février.

Les grèves de solidarité et les grèves politiques autorisées

L'article consacré à la définition de la grève a également été modifié. En réponse aux amendements proposés par les syndicats, deux modifications majeures ont été apportées :

1. Extension du champ de la grève : il est désormais possible d’organiser une grève pour défendre les intérêts indirects des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs. Ainsi, les grèves de solidarité et les grèves politiques sont clairement reconnues dans la loi.
2. Prise en compte des intérêts moraux : l’article inclut désormais la possibilité d’organiser une grève pour défendre les intérêts moraux des travailleurs, et pas seulement leurs intérêts matériels, comme le prévoyait la version initiale adoptée par la Chambre des représentants.

Avec ces modifications, la définition de la grève dans la loi marocaine est désormais 100 % conforme à celle de l’Organisation internationale du travail (OIT), commentent nos sources.

Elles précisent qu'un amendement proposé par le mouvement syndical, visant à autoriser les grèves pour une durée indéterminée, a été rejeté, car il contredit la définition de l’OIT, qui considère la grève comme une interruption temporaire du travail.

Révision à la baisse des délais

Les délais de négociation avant la grève ont été révisés. La version de 2016 du texte imposait un délai obligatoire de 30 jours avant de pouvoir engager une grève, ce que les syndicats considéraient comme une restriction excessive.

La Chambre des représentants a réduit ce délai à 10 jours pour les conflits dans le secteur privé (qui représentent 95 % des cas de grève). À la Chambre des conseillers, ce délai a été réduit à 7 jours.

En cas de danger imminent, le délai a été réduit de 3 jours à une prise d’effet immédiate, avec une charge de preuve confiée à l’inspecteur du travail, conformément aux dispositions du Code du travail.

Quand il s'agit d'une grève pour une revendication salariale pour revendiquer une hausse de salaires, les délais sont comme suit :

• Secteur privé : délai fixé à 15 jours, renouvelable une seule fois, car l’employeur doit réunir son conseil d’administration et respecter un préavis minimum de 15 jours.
• Secteur public : délai fixé à 45 jours, renouvelable une seule fois pour 15 jours, pour permettre l’implication des différents ministères concernés (ministère des Finances, administration publique) ainsi que du chef du gouvernement en cas d’arbitrage nécessaire.

Délais de préavis avant la grève. Il a été revu à 5 jours à la Chambre des conseillers. (Il était à 7 jours dans la version adoptée par la Chambre des représentants et à 15 dans la version 2016.)

Exception : pour une grève nationale, le délai de préavis reste de 7 jours.

Protection du droit de grève

Les nouvelles modifications interdisent désormais toute entrave au droit de grève par l’employeur.

Il est interdit de licencier, sanctionner ou remplacer les grévistes ou de recourir à la sous-traitance pour contourner une grève.

Les sanctions pour les employeurs contrevenants varient désormais entre 20.000 et 200.000 dirhams (contre un maximum de 50.000 dirhams dans la version validée par la Chambre des représentants).

Par ailleurs, les sanctions appliquées aux grévistes en infraction des dispositions de la loi ont été allégées :

• Les amendes ont été réduites de 5.000 - 10.000 dirhams à 1.200 - 8.000 dirhams.
• Une nouvelle disposition interdisant l’application de la contrainte par corps en cas d’insolvabilité des grévistes a été introduite.

Élargissement des libertés syndicales et simplification des procédures

Les syndicats représentatifs (et non plus seulement ceux ayant le statut de « plus représentatifs ») pourront appeler à la grève au niveau national ou sectoriel.

Dans les entreprises où il n’existe pas de syndicat, le pourcentage des salariés nécessaires pour décider d’une grève a été réduit à 25 % dans la version adoptée (contre 75 % dans la version de 2016 et 35 % dans la version votée par la Chambre des représentants).