Adoption définitive de la loi sur le droit de grève
Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève a été définitivement adopté ce mercredi 5 février en plénière en deuxième lecture à la Chambre des représentants.
Le projet de loi a été approuvé par 84 voix pour et 20 contre, sans aucune abstention.
Adopté en deuxième lecture à la majorité par la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, le mardi 4 février, le projet de loi de grève a fait l’objet de plusieurs amendements tout au long de son processus législatif.
Parmi ces amendements figure l’élargissement du droit de grève aux intérêts "indirects" des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs. La "grève de solidarité" et la "grève politique" sont désormais explicitement autorisées par la loi.
Le texte garantit également l’exercice du droit de grève à l’ensemble des professionnels, y compris les travailleurs domestiques, les indépendants et les non-salariés.
Toute entrave au droit de grève par l’employeur est passible d’amendes allant de 20.000 à 200.000 dirhams. Par ailleurs, il est interdit de licencier, muter ou sanctionner un salarié pour sa participation à une grève.
La nouvelle loi permet aussi aux syndicats représentatifs –sans qu’ils aient nécessairement le statut de "plus représentatifs" –d’appeler à la grève à l’échelle nationale ou sectorielle.
