Huissiers de justice. Les députés adoptent le projet de loi sur la profession
Le projet de loi organisant la profession des huissiers de justice a été adopté en séance plénière législative, le mardi 28 janvier, à la Chambre des représentants. En voici les principales nouveautés.
Conditions d’accès, formalités et modalités d’exercice de la profession… Autant de changements seront opérés sur la profession d’huissier de justice à travers le projet de loi adopté par la Chambre des représentants.
Le texte n’a pas encore finalisé son parcours législatif puisqu’il sera soumis à l’adoption au niveau de la Chambre des conseillers.
Contacté par Médias24, le président de l’Ordre national des huissiers de justice indique ne pas avoir pris connaissance du texte tel qu’adopté par la commission de justice de la Chambre des représentants.
Il convient de rappeler que la profession avait des revendications liées à ce texte rejeté par son ordre national dès son adoption en Conseil de gouvernement. Des mouvements de protestation ont même été enclenchés avant la reprise des négociations entre le ministère de la Justice et l’organe représentant la profession.
Chez les députés, la mouture présentée par le ministère de la Justice a fait l’objet de quelques amendements. Abdellatif Ouahbi, qui s’est exprimé lors de la séance plénière législative du 28 janvier, a indiqué que "440 propositions d’amendements" ont été reçues par son département qui a "positivement réagi avec la majorité" d’entre elles.
Caisse, quota… des modifications majeures
Parmi ces propositions d'amendements, la modification de l’article 35, dans un souci de "conformité" avec le projet de loi sur la procédure civile.
Dans ce sens, l’huissier est tenu, dans le cadre de l’exécution des procédures judiciaires, de déposer les fonds perçus au niveau de la caisse du tribunal, et ce, dans un délai ne dépassant pas 48 heures. Cette disposition vient donc éliminer la mise en place de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) en tant que gérant des fonds au lieu des caisses d’avocats dites "CARPA" (Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats).
De plus, le projet de loi introduit, pour la première fois, l’obligation d’assurer une représentation proportionnelle des femmes de la profession au sein de chaque bureau, en fonction de leur nombre au sein du conseil régional concerné.
Amélioration des conditions d’exercice de la profession
Le texte augmente la durée de la formation des huissiers en passant de six mois à une année, tout en élargissant le champ de compétences des huissiers de l'arrondissement du tribunal de première instance à celui de la cour d'appel.
Le texte vient aussi organiser les conditions dans lesquelles un huissier peut arrêter ses activités. Il introduit des mesures disciplinaires pour les professionnels qui arrêtent subitement leurs activités, sans justificatif, mais aussi à l'encontre de ceux qui ne suivent pas de formation continue obligatoire.
Concernant l'exercice des missions de l'huissier, le texte apporte plusieurs nouveautés dont le but est de "dépasser les problématiques constatées dans la pratique". Dans ce sens, l'huissier de justice ne pourra démarrer ses activités qu'après "l'ouverture d'un bureau dans l'arrondissement du tribunal de première instance où il a été nommé" et après avoir "contracté une assurance pour garantir sa responsabilité civile".
Il sera également obligé de porter une tenue professionnelle dont les caractéristiques seront déterminées par un texte réglementaire, mais aussi de porter de manière apparente une carte professionnelle au moment d'exercer ses missions.
L’huissier de justice sera également soumis à un Code de déontologie que devra élaborer et publier l’Ordre national.
