Spoliation foncière : trois registres pour suivre et authentifier les mandats et les sociétés immobilières

Deux décrets en relation avec la sécurisation des opérations immobilières ont été adoptés ce jeudi 10 octobre en conseil du gouvernement.

L'un est relatif à la fixation des modalités d'organisation et de tenue du registre national des mandats liés aux droits réels et du registre national électronique des mandats. L'autre décret définit les modalités d'organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières

Les deux textes ont été présentés, examinés puis adoptés en Conseil de gouvernement, ce jeudi 10 octobre. Ils ont été établis par le département de Abdellatif Ouahbi, qui indique, que ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des efforts fournis pour lutter contre la spoliation foncière.

Ces nouveaux textes réglementaires viennent en application des articles 889-1, 889-2, 987-2 de la loi 31.18, modifiant et complétant le dahir des obligations et des contrats.

Comment fonctionnera le registre des mandats portant sur des droits réels

Le décret 2.23.101 détaille les modalités d’organisation, de tenue et de consultation du registre des mandats relatifs aux droits réels.

Selon le décret consulté par Médias24, le registre des mandats sera tenu par les greffes des tribunaux de première instance sur support électronique. Il se compose de deux parties : un registre chronologique et un registre analytique. Les modèles des deux registres seront définis par le ministère de la justice.

Le registre chronologique comprend un récapitulatif des données contenues dans les demandes d'inscription selon la date de leur dépôt au greffes des tribunaux, sur la base d'une numérotation séquentielle renouvelée au 1er janvier de chaque année.

Par ailleurs, le registre analytique se présente sous la forme d'un tableau avec une numérotation continue suivi du code du tribunal de première instance compétent, et de l'année au cours de laquelle l'inscription a eu lieu.

Le décret précise que le président du tribunal de première instance compétent, ou le juge désigné par lui, veille à la tenue de ces deux sous-registres et doit les signer électroniquement à la fin de chaque mois.

Le texte détaille par ailleurs les modalités d'introduction des demandes d'inscription au registre, de modification ou de radiation.

Ainsi, tout demande d'inscription au registre doit être datée et signée par le demandeur et accompagnée d'un duplicata ou d'une copie du mandat.

Les demandes de modification ou de suppression doivent indiquer le numéro d'enregistrement du mandat objet de la demande.  Le greffier doit délivrer au demandeur un récépissé de dépôt comprenant son nom, son titre et la date de dépôt de la demande et son sujet.

Le greffe du tribunal de première instance compétent qui reçoit les demandes d'inscription est chargé de vérifier l'identité et la qualité de l'auteur du mandat, et de vérifier que les données contenues dans la demande correspondent à celles contenues dans le mandat.

 Le registre des sociétés civiles immobilières

Le décret relatif au registre des sociétés civiles immobilières (SCI) vient en application de l’article 987-2 de la loi 31.18. Avant l'amendement de l’article 987 du D.O.C, les SCI étaient utilisées comme des véhicules intermédiaires facilitant les falsifications et la spoliation immobilière.

Ledit article prévoit que “la société constituée doit être inscrite (…) au registre des sociétés civiles immobilières” et que “chaque filiale de cette société doit également y être inscrite”.

Il indique également que “le registre est tenu par le greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège social” de la société. Quant au contrôle de ce registre, la charge revient au président du tribunal en question ou au magistrat désigné par lui. Et comme pour le registre des mandats, le président du tribunal doit déposer sa signature électronique après chaque contrôle mensuel. Le greffe doit vérifier la véracité des éléments consignés et les documents présentés.

Il se compose de deux parties : un registre chronologique et un registre analytique dont le fonctionnement est similaire à celui du registre des mandats.

LIRE AUSSI 

Immobilier : formalisme obligatoire pour la promesse de vente