Criminalité des mineurs : ce que prévoit le projet de Code de procédure pénale
Le mineur ne peut être tenu responsable de ses actes s’il a moins de 12 ans et ne peut être placé en détention, même pour une période provisoire, s’il a moins de 14 ans (en matière de crimes) et de 16 ans (en matière de délits). Voici les mesures de protection des mineurs prévues par le projet de CPP.
Pour "protéger les mineurs", le ministère de la Justice prévoit quelques mesures dans son projet de Code de procédure pénale adopté en Conseil de gouvernement – avec amendements – le jeudi 29 août.
Hormis la confirmation de l’intérêt supérieur de l’enfant, le texte prévoit des mesures pour assurer la protection du "mineur délinquant" ou "mineur criminel". Dans ce sens, la détention préventive du mineur ayant commis un délit ne peut être renouvelée qu’une seule fois, pour un délai d’un mois.
S’il a commis un crime, la période de détention préventive peut être renouvelée à deux reprises, pour une durée de deux mois. Dans certains cas prévus à l’article 108, sa détention préventive peut être renouvelée trois fois pour la même période. Il s’agit là de crimes graves tels que le terrorisme, le meurtre, etc.
Les mineurs concernés sont ceux âgés entre 16 ans et 18 ans, car le texte interdit de placer en détention un mineur qui a commis un délit, même pour une période provisoire, s’il a moins de 16 ans. Si le mineur a commis un crime, il est interdit de le placer en détention s’il a moins de 14 ans. Et s’il est âgé de 12 ans ou moins, le parquet doit "classer le dossier pour irresponsabilité du mineur et le remettre à ses parents ou à son tuteur légal".
À noter que même la décision de placer en détention un mineur âgé entre 16 et 18 ans doit être motivée par le juge qui doit également préciser les causes qui empêchent l’application des mesures de prévention.
Toujours pour protéger le mineur, le projet de Code de procédure pénale ajoute "les familles alternatives" parmi les mesures du dispositif de surveillance provisoire que le juge peut prendre en matière de délits.
Le mineur, qui pourra bénéficier de la présence de son avocat lors de son audition par la police judiciaire, sur autorisation du parquet, pourra également demander la transformation de sa peine en mesure disciplinaire. Seule la dernière formation judiciaire ayant tranché sur son dossier pourra prendre cette décision.
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