Enrichissement illicite, Code pénal, peines alternatives… où en sont les lois de Ouahbi ?

Alors que certains textes sont encore à l’étude, d’autres sont en cours de finalisation, d’élaboration ou d’examen. Il s’agit de lois très attendues dans le cadre de la réforme de la Justice. Grand chantier mené par le département du ministre Abdellatif Ouahbi, invité de l’émission Point à la ligne de la chaîne Al Aoula.

Ce dernier fait le point sur l’avancement des différents textes importants, voire décisifs, notamment en matière pénale.

Chèque sans provision : bientôt un texte dédié

L’examen du Code de procédure civile a déjà démarré au niveau de la Chambre des représentants. “400 articles ont été examinés. Il en reste 250, l’équivalent de deux ou trois réunions avant de passer au vote en commission”, précise Abdellatif Ouahbi.

Quant au Code de procédure pénale, il atterrira au Parlement dans les quinze prochains jours. À propos de ce texte, le ministre indique qu’il a pour objectif de “fournir les conditions d’un procès équitable et d’accélérer les procédures pour les détenus”. Selon lui, “lorsqu’un détenu attend un ou deux ans avant le prononcé du jugement, cela est considéré comme de la torture”.

Par ailleurs, le ministre annonce une nouveauté : celle d’un texte dédié à l’infraction de l’émission de chèques sans provision. Selon lui, “il est inconcevable que cette infraction existe entre les époux”. Il s’agit d’un des éléments que le ministre souhaite réformer dans ce cadre. Mais il n’en dira pas plus.

“Je veux que personne ne s’immisce dans la vie privée d’autrui”

Il s’étale davantage sur l’avancement d’autres textes, notamment le projet de Code pénal qui est “finalisé” et désormais “entre les mains du chef du gouvernement”. Ouahbi indique que le texte est encore en discussion, notamment autour de “deux points qui font l’objet de discordes”. Mais le ministre reste optimiste et s’attend à “trouver une solution”.

Toujours au sujet du Code pénal, le ministre dit partager l’esprit de ce texte, qui repose sur deux éléments essentiels : les domaines public et privé. Pour lui, le premier “relève de l’État” et le second “de la vie privée des gens”.

“Je veux que personne ne s’immisce dans la vie privée d’autrui à moins que ce dernier le demande. Pour le domaine public, tout le monde doit le respecter, conformément à des mesures précises”, poursuit le ministre.

Pour rester dans le milieu pénal, domaine de prédilection du ministre lorsqu’il exerçait encore la profession d’avocat, Abdellatif Ouahbi indique que la loi sur les peines alternatives et celle relative à la gestion des prisons feront l’objet de vote “après la semaine de l’Aïd”.

Concernant les peines alternatives, il estime que “le défi n’est pas leur existence mais leur application (…). Nous avons fixé l’achat des jours de prison en fonction des moyens financiers de chacun. Certains peuvent payer 3.000 DH, tandis que d’autres payeront 50 DH par jour. En tout cas, la libération conditionnelle, elle, est gratuite”.

À noter que le ministre précise que les peines alternatives ne sont accordées que dans le cadre de “la première infraction”. “Nous ne donnons qu’une seule chance ; à moins que ce soit un acte différent du premier. Ce sera à l’appréciation du juge”, déclare-t-il.

“Je suis contre la loi sur l’enrichissement illicite”

Lors de cette interview, Abdellatif Ouahbi est également interrogé au sujet de l’enrichissement illicite. Un sujet qui fait débat depuis 2021, lorsqu’il avait retiré le Code pénal du Parlement. Il avait été accusé de vouloir faire disparaître les dispositions relatives à l’enrichissement illicite dans la version qui était à l’époque présentée à l’examen.

Le ministre a, à maintes reprises, formulé sa position à l’égard d’un texte dédié à la lutte contre l’enrichissement illicite. Et il l’affirme de nouveau. “Je suis contre une loi sur l’enrichissement illicite. Quelles sont les garanties selon lesquelles cette loi ne touchera pas à la présomption d’innocence ? Comment est-ce qu’un citoyen peut être interpellé dans la rue pour être questionné sur son patrimoine ? Il y a des mesures légales prévues dans le Code pénal qui n’ont aucun rapport avec ce raisonnement. Quand une personne commet une infraction, on peut l’interroger sur tout ce qu’elle possède. Mais tant que la personne n’a pas commis d’infraction et que l’État n’arrive pas à prouver qu’elle a commis l’infraction, alors il n’a pas le droit de la questionner”, argumente-t-il.

Et d’ajouter : “Ils veulent mettre tout le monde dans le panier des accusés en prétextant que la corruption se répand (…). Il y a des textes différents qui portent sur la déclaration obligatoire de patrimoine, mais ils ne touchent pas à la présomption d'innocence qui, pour moi, est sacrée”.

Par ailleurs, le ministre a indiqué que la loi sur la profession d’avocat est en cours de finalisation. “Il reste encore trois points à régler durant les deux prochaines semaines” ; tandis que la loi sur la profession des adoul en est aux “dernières retouches”.