Conception, production, maintenance et navigabilité des aéronefs : un décret adopté en Conseil de gouvernement
Conditions d’accréditation, opérations de surveillance et sécurité... Voici ce que prévoit le décret relatif aux aéronefs, adopté en Conseil de gouvernement. Il entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 18 avril, le décret 2.23.681, relatif à la conception, la production, la maintenance et la navigabilité des aéronefs, vient en application des dispositions de la loi 40.12, relative à l’aviation civile.
Ce texte, élaboré par le ministère du Transport et de la logistique, entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il s’inscrit dans le cadre de la compatibilité de la législation marocaine avec les dispositions portant sur l’Accord de l'aviation civile internationale, signé à Chicago en 1944, adopté par le décret royal n° 1.57.172, dont l’annexe 8 précise les normes et conditions techniques qui doivent être respectées afin d’assurer la validité du projet d’aéronefs pour la navigation, que ce soit dans leur phase de conception, de production ou de maintenance.
Dans la conférence de presse suivant le Conseil de gouvernement de ce jeudi 18 avril, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que ce projet de décret vise à déterminer les spécifications techniques qui doivent être respectées par les personnes souhaitant obtenir l’accréditation reçue par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile pour entreprendre le processus de conception, de production et de maintenance des aéronefs au Maroc.
De plus, il vise à déterminer les conditions d’accréditation des personnes physiques et morales pour mener à bien le processus de gestion de la maintenance sur la navigabilité des aéronefs comme l’une des activités qui contribuent à assurer la sécurité de la navigation aérienne.
Selon l’article 4 de ce texte, la demande d’accréditation peut être adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile par la personne concernée ou son mandataire – lorsqu'il s'agit d'une personne physique – ou bien par le représentant légal, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Les modalités de dépôt des demandes d'accréditation et la liste des documents à joindre seront fixées par décision gouvernementale.
Par ailleurs, ce texte vise également à déterminer la manière dont l’autorité gouvernementale en charge de l’aviation civile effectue des opérations de surveillance. Celles-ci ont pour but de s'assurer du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, par les intervenants dans le domaine de la conception, la production et la maintenance des aéronefs.
À noter que l'accréditation peut être retirée, conformément aux dispositions de l'article 11 de ce décret, à la demande du concerné, lorsqu'il n'exerce plus les activités liées à son accréditation, ou dans le cas où il aurait indiqué dans sa demande des informations fallacieuses.
