Une première. Les délais de traitement des dossiers judiciaires fixés par le CSPJ
Les dossiers judiciaires seront traités selon des délais connus d'office. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fixé la durée "indicative" de traitement selon la juridiction et la nature du litige. Cette mesure entre en vigueur ce janvier 2024.
Chaque justiciable saura à l'avance le jour où son affaire sera jugée. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient de publier une liste fixant les délais de traitement des dossiers. Une première au Maroc.
Cette mesure vient en application d'une récente modification de la loi organique relative au CSPJ et celle portant statut des magistrats. Le Conseil a mené une étude au sujet des délais moyens observés dans la pratique. S'en est suivi un tableau prévoyant une durée préétablie pour le traitement des affaires selon la juridiction compétente et la nature du dossier.
Les délais en question entreront en vigueur à partir de ce mois de janvier 2024. Ils auront une portée "indicative", c'est-à-dire que leur non respect n'aura pas d'impact sur la validité de la procédure. En revanche, leur respect pourrait entrer en ligne de compte au moment d'évaluer les performances des juges, l'objectif escompté étant l'optimisation de l'efficacité judiciaire.
180 jours pour les litiges de travail, 21 jours pour un divorce par consentement mutuel
La décision couvre un large panel de dossiers, du civil au pénal en passant par le commercial et l'administratif. Seuls les deux degrés de juridictions sont concernés (tribunaux et cours d'appel).
Au civil, les délais vont de 24h pour les affaires telles que les injonctions de payer ou les saisies conservatoires à 540 jours pour les litiges autour de biens immobiliers non immatriculés.
Les litiges sociaux (droit du travail) et accidents de travail devront être traités dans les 180 jours. Ce même délai est prévu pour les dossiers de divorce sous leurs différentes formes (ex : pour cause de discorde, pour défaut d’entretien, absence du conjoint etc.), à l'exception du divorce par consentement mutuel dont le délai de traitement est fixé à 21 jours.
Les affaires de succession, de responsabilité civile délictuelle ou de maladies professionnelles ont pour leur part été fixées à 300 jours.
Redressement judiciaire en deux semaines
Au pénal, les délais seront, à titre d'exemple, de 180 jours pour les dossiers de blanchiment de capitaux et de 120 jours pours les affaires de terrorisme (en flagrance). Les juges devront statuer dans les 90 jours dans les dossiers criminels autour de violences faites aux femmes (flagrance).
Les juridictions spécialisées sont également concernées. Dans les tribunaux de commerce, où la célérité est de mise, le CSPJ prévoit des délais indicatifs de 10 jours pour les dossiers en référé et de 15 jours pour les affaires de redressement ou liquidation judiciaire. Les contentieux bancaires sont fixés à 180 jours. Le délai est de 90 jours pour les actions en concurrence déloyale.
Pour les tribunaux administratif, les tableaux évoquent des délais de 120 jours pour les recours en annulation et les dossiers de recouvrement de créances publiques, de 130 jours pour les affaires d'expropriation, 180 jours pour le contentieux fiscal et les recours en responsabilité administrative. On prévoit un délai de 240 jours pour les procès autour de contrats administratifs et marchés publics.
