TVA : le décret d’application adopté par le gouvernement
Le gouvernement a adopté le décret modifiant le régime relatif à la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts.
Ce texte vient en application des amendements introduits par la loi de finances 2024. Les nouveautés apportées sont les suivantes :
- complément aux documents à produire pour bénéficier de l’exonération sur les biens d’investissement immobilisables ;
- incorporer la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé à la liste des associations assujetties à des formalités liées à l’exonération sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis ou importés ;
- modification du montant de la TVA appliquée aux voitures économiques (10% au lieu de 7%) ;
- fixation des formalités pour la restitution de la dette fiscale résultant de l’application de la retenue à la source prévue par les articles VI-117 et V du Code général des impôts ;
- fixation des deux listes des services assujettis à la retenue à la source de la TVA ;
- modification des formalités pour bénéficier de l’exonération de la TVA sans déduction sur les produits et matières premières nécessaires à la fabrication des outils scolaires.
