Situation fiscale et avoirs à l'étranger : le PLF 2024 propose des mesures de régularisation spontanée

Sur le registre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, le gouvernement propose d'instituer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 30 septembre 2023, par les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc.

Pour bénéficier de cette mesure, les personnes concernées sont tenues de déclarer leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, de rapatrier les liquidités en devises et de payer une contribution libératoire au taux de 10%, 5% ou 2% selon le cas.

Le paiement de cette contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.

Il convient de préciser que le produit de ladite contribution sera affecté au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Une régularisation fiscale spontanée

Par ailleurs, le gouvernement propose également la réinstauration, de manière dérogatoire au titre de l'année 2024, de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Une mesure qui a été prévue par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 2020.

Cette régularisation concerne les personnes physiques, au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n'ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses suivantes :

- Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;

- Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;

- Les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à usage professionnel ;

- La souscription d'avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Les avoirs et les dépenses précités ayant fait l'objet de la déclaration et du paiement du montant d'une contribution fixé à 5% desdites valeurs, ne seront pas pris en considération :

- pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné, au titre des exercices non prescrits ;

- pour l'évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d'examen d'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l'article 216 du CGI.