Réforme du Code de procédure pénale : Abdellatif Ouahbi défend son projet de loi par des chiffres sur la criminalité

En donnant des chiffres sur la criminalité, sur la détention préventive ou encore sur le sort des affaires relatives aux deniers publics, le ministre de la Justice explique l’importance des nouveautés prévues par le projet de Code de procédure pénale, élaboré par son département.

Un texte qui ne fait pas l’unanimité, surtout au niveau des associations qui œuvrent pour la lutte contre la dissipation de deniers publics, privées de leur droit d’ester en justice à travers les dispositions de l’article 3.

Lors d’une conférence dédiée à ce projet de loi, organisée le 20 février au siège du Parti du progrès et du socialisme (PPS), Abdellatif Ouahbi reconnaît avoir choisi la sévérité dans ce sens et explique les raisons de son choix.

Avant cela, il présente plusieurs chiffres afin de mettre en lumière l’évolution de la criminalité au Maroc et la situation actuelle, qui souligne la nécessité d’une réforme du Code de procédure pénale.

Des chiffres effarants mais incomplets

Selon le ministre de la Justice, le nombre d’affaires criminelles est passé de 324.000 en 2002 à 700.000 en 2022. Toutefois, il ne précise pas si ces chiffres concernent des affaires effectivement jugées, des plaintes déposées ou des dossiers restés sans suite.

Il affirme qu’au total, ce sont 10 millions d’affaires qui ont conduit à la poursuite de 12 millions de personnes, avec une moyenne de 480.000 par an.

Dans le détail, il indique qu’en matière de crimes et de délits, ceux commis contre les personnes représentent 22,2% du total, tandis que ceux de nature financière représentent 15,7%.

Le taux des crimes et délits commis contre la famille et les mœurs ne représente que 6,8%, tandis que ceux qui concernent l’ordre public constituent 2,5% de la totalité.

Par ailleurs, le ministre indique que le nombre de détenus a atteint 105.000 personnes, dont 31,33% sont en détention préventive et plus de 68% ont été condamnés. À noter que le ministre ne précise pas à quelle date ces chiffres ont été arrêtés.

Par ailleurs, Abdellatif Ouahbi affirme que plus de 600.000 personnes ont été présentées devant les juridictions en 2024, sachant que 400.000 ont été placées en garde à vue au cours de la même année.

"Pendant plusieurs années, le taux de détention préventive a dépassé les 40%. Désormais, il est à 32%, et j’espère qu’avec le bracelet électronique, cela va diminuer encore", déclare-t-il avant de s’attaquer aux problématiques qui ont poussé à la réforme du Code de procédure pénale.

Selon Abdellatif Ouahbi, plusieurs problèmes pratiques ont été identifiés, notamment :

• la durée excessive de la détention préventive ;
• le rôle limité de l’avocat durant la procédure ;
• la lenteur dans le traitement des affaires ;
• l’insuffisance de la justice réconciliatrice, un point qui a suscité un débat durant l’élaboration du texte.

Idem pour la question de la corruption, en particulier l’article 3 qui a suscité de nombreuses réactions.

Le ministre a souligné avoir été particulièrement "sévère" sur ce point et a présenté des chiffres pour illustrer l’ampleur du problème, estimant que ce sont "les chiffres qui parlent le mieux".

Selon lui, il y a eu, en matière de dissipation de deniers publics, 259 dénonciations. Mais le ministre ne précise pas la période durant laquelle ce nombre a été enregistré. Il indique toutefois que ces 259 dénonciations ont conduit à :

• 132 dossiers en cours d’enquête ;
• 5 dossiers en cours de procès ;
• 8 dossiers en cours d’instruction ;
• 2 dossiers jugés définitivement ;
• 112 dossiers classés sans suite.

"En pratique, après chaque dénonciation, le dossier reste environ quatre ans entre les mains de la police, puis la personne est placée en liberté provisoire pendant un certain temps. Au total, la procédure peut s’étendre sur huit ans, durant lesquels le politicien est contraint de délaisser ses responsabilités publiques pour se défendre face à ces poursuites. Ce long processus nuit à sa carrière, ternit son image et, dans bien des cas, se solde finalement par une décision d’innocence", déclare le ministre.

Selon lui, "si les procédures sont si longues, c’est parce que l’auteur de la dénonciation ne fournit aucun élément de preuve. Cela revient à demander au parquet d’enquêter pour trouver une infraction imputable à la personne mise en cause".

En matière de dilapidation de deniers publics, le ministre déclare qu’il y a eu 106 plaintes. Encore une fois, il ne précise pas la période concernée par ces chiffres. Mais il affirme que 61 plaintes ont conduit à des enquêtes ; 8 ont conduit à des procès ; 6 ont débouché sur une instruction ; tandis que 31 ont été classées sans suite sans qu’aucun jugement n’ait été prononcé.

Ensuite, le ministre enchaîne en dévoilant des chiffres qui concernent "les affaires présentées par la Cour des comptes”. Selon lui, il y en a eu 13 en 2020 ; 8 en 2021 ; 6 en 2022 ; 14 en 2023 et 12 en 2024. Mais le ministre n’indique pas combien d’affaires parmi ces 53 dossiers ont conduit à des condamnations, ou ne serait-ce qu’à des enquêtes.

Pour conclure ce volet, le ministre évoque son opinion sur la corruption dans le pays : "Je ne dis pas qu’il n’y a pas de corrompus au Maroc. Il y en a. Mais cela ne signifie pas que l’on va sacrifier notre démocratie ou notre droit à la participation politique".